Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Qu’est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d’un étranger en situation irrégulière ?

Si vous êtes ressortissant étranger en situation irrégulière (sauf européen), vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motif exceptionnel ou humanitaire, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travailler, mais sa délivrance n’est pas automatique.

    Si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.

    Vous devez apporter la preuve d’éléments liés à l’une des situations suivantes :

    • Vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.)

    • Travail (ancienneté de séjour et d’emploi en France)

    • Talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).

    Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié pourra vous être délivrée.

    Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

    Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République

    Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

    La liste des documents à fournir vous est remise en fonction de votre situation personnelle.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

    Attention

    Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Il s’agit de régularisations au cas par cas. Le préfet a un pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire qu’il lui appartient de vous accorder ou non le séjour en France, en fonction des éléments de votre dossier.

    Aucun visa n’est exigé.

    Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s’il envisage de ne pas vous délivrer le titre de séjour. Cette demande d’avis est accompagnée des documents nécessaires à l’examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

    Si vous êtes admis au séjour, une carte d’une durée d’1 an vous est délivrée.

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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