Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d’activité (secteur 1 ou 2).

En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d’honoraires.

À noter

Il est possible qu’à titre exceptionnel, le médecin conventionné (secteur 1) facture des dépassements d’honoraires. C’est le cas si vous manifestez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.

En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d’honoraires.

Vous avez le droit d’être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

Nous vous présentons les informations à connaître :

Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

La consultation est fixée à 26,5 € par la convention.

Le remboursement par l’Assurance maladie est de 70 % si c’est votre médecin traitant.

Le remboursement par l’Assurance maladie est donc de 16,55 € , car il faut déduire le forfait de 2 € .

À noter

Si le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de 30 % .

Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à 70 %  pour les spécialistes suivants :

  • Gynécologues

  • Ophtalmologistes

  • Psychiatres/neuropsychiatres pour les patients 16-25ans

  • Stomatologues.

    La situation varie selon que le médecin est adhérent à l’Optam ou non.

    L’Optam ( option pratique tarifaire maîtrisé e, anciennement contrat d’accès aux soins ) est un accord entre les médecins conventionnés et l’Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.

    Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.

    L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).

    Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

    La consultation peut être supérieure à 26,5 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

    Cependant, la base du remboursement est de 26,5 € (prix d’une consultation en secteur 1).

    Vous serez remboursé de 16,55 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

    Exemple

    Si la consultation est de 30 € , vous serez aussi remboursé 16,55 € , car le calcul se fait à partir de 26,5 € et non de 30 € .

    Il reste donc 13,45 € à votre charge une fois déduit le forfait de 2 € .

    Rappel

    Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.

    À noter

    Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

      Le médecin non adhérent à l’Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d’honoraires de son choix.

      L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).

      Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

      La consultation peut être supérieure à 26,5 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

      Cependant, la base du remboursement est de 23 € .

      Vous serez donc remboursé de 14,10 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

      Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 26,5 € , 30 € ou 50 € .

      Rappel

      Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.

      À noter

      si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

          Le médecin n’adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

          L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d’un tarif dit d’autorité.

          Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € .

          Ce remboursement est de 1,22 € chez un médecin spécialiste.

          À noter

          Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

               L’Assurance maladie vous informe  :

              • Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements

              • Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.

              À savoir

              pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

              Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                 L’Assurance maladie vous informe  :

                • Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte

                • Et des règles de remboursement applicables.

                À savoir

                Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

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                  Retrait du tirait séparateur

                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                  Horaires du service Population

                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Samedi : 9h – 12h

                  Contact