Le nom de famille

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Publié le – Mis à jour le

Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle par un particulier employeur

Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider rompre son contrat de travail. Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu’un licenciement, mais obéit à des règles spécifiques. La situation diffère selon que le contrat est un  CDI  ou un  CDD . Nous faisons le point sur la réglementation.

Assistante maternelle

      Le contrat de travail de l’assistante maternelle peut librement être rompu pendant la période d’essai ou dite période d’adaptation si elle est prévue au contrat de travail.

      Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n’est pas obligatoire d’en indiquer le motif.

      Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

      Oui l’employeur peut rompre le contrat de travail de l’assistante maternelle. C’est ce que l’on appelle .

      L’employeur n’a pas l’obligation d’indiquer le motif du retrait de l’enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

      Dans certains cas, l’assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.

      Au-delà de la période d’essai, il est possible de ne plus confier l’enfant à l’assistante maternelle et de rompre le contrat de travail.

      L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail.

      Cette décision de rupture (pour retrait de l’enfant) est notifiée par lettre recommandée avec  AR  ou remise en main propre contre décharge.

      L’entretien préalable n’est pas nécessaire.

        Pendant la grossesse de l’assistante maternelle, la rupture du contrat est possible uniquement dans les 2 cas suivants :

        • Faute grave

        • Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse

        L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre recommandée avec  AR  ou remise en main propre contre décharge.

        L’entretien préalable n’est pas nécessaire.

        La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.

          La rupture du contrat n’est pas possible pendant le congé maternité de l’assistante maternelle.

            La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire.

            Il est possible de rompre le contrat de travail pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.

            L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre recommandée avec  AR  ou remise en main propre contre décharge.

            L’entretien préalable n’est pas nécessaire.

            Il n’est pas obligatoire d’indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.

              Dans les cas suivants, la rupture du contrat de travail s’impose à l’employeur et à l’assistante maternelle.

              Le décès de l’enfant confié entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès.

              L’employeur ou un tiers, informe par écrit l’assistante maternelle de la date du décès de l’enfant.

                Les services du département doivent notifier à l’employeur la suspension, la modification ou le retrait de l’agrément de l’assistante maternelle.

                La suspension, le retrait ou la modification de l’agrément s’impose à l’employeur et à l’assisante maternelle.

                À partir de cette notification, l’enfant ne peut plus être confié à l’assistante maternelle.

                Le particulier employeur notifie à l’assistante maternelle par lettre  RAR  ou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l’enfant.

                Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l’agrément par les services du département.

                  Attention

                  l’employeur et l’assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail.

                  En cas de retrait de l’enfant, un préavis est à respecter entre les parties.

                  L’ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec  AR  ou de remise en main propre contre décharge.

                  La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle au service du particulier employeur.

                  Durée du préavis selon l’ancienneté de l’assistante maternelle

                  Ancienneté de l’assistante maternelle

                  Durée minimum du préavis

                  Inférieure à 3 mois

                  8 jours calendaires

                  Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

                  15 jours calendaires

                  Supérieure à 1 an

                  1 mois calendaire

                  Peut-on être dispensé de préavis ?

                  Les règles varient selon que la dispense est à l’initiative de l’employeur ou de l’assistante maternelle.

                  Le salarié est rémunéré comme s’il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l’ancienneté.

                    Les règles varient selon que l’employeur accorde ou non la dispense de préavis.

                    Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n’est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

                      Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

                      Si le salarié n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.

                          Le préavis peut-il être reporté ou suspendu ?

                          Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :

                          • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

                          • Congé de maternité ou d’adoption

                          • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

                          Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

                          À noter

                          en cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait de l’agrément, il n’y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.

                          Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec  AR  notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  décharge à l’employeur.

                          En cas de retrait de l’enfant, les indemnités suivantes sont dues :

                          Indemnités de rupture

                          À partir de 9 mois d’ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde.

                          L’ancienneté se calcule à la date d’envoi de la lettre notifiant la rupture.

                          En cas de décès de l’enfant du particulier employeur, cette condition d’ancienneté est supprimée et l’indemnité est due.

                          Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d’entretien et de repas).

                          À noter

                          Cette indemnité n’est pas due en cas de modification, suspension ou de retrait d’agrément.

                          Indemnité compensatrice de congés payés

                          S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

                          Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

                          • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

                          • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence

                          À savoir

                          si l’accueil s’effectue sur 46 semaines ou moins, l’employeur procède s’il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu’à l’avantage de l’assistante maternelle.

                          Documents à remettre

                          Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

                          Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                        • Démarches de fin de contrat garde d’enfant

                          • Délai de remise des documents

                          Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

                          Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

                            Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

                              Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                              Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.

                              À noter

                              lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

                                Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                                Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.

                                À noter

                                Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

                                    Le contrat de travail de l’assistante maternelle peut librement être rompu.

                                    Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n’est pas obligatoire d’en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

                                    L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions prévues suivantes :

                                    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

                                    Durée de présence

                                    Délai de prévenance minimum

                                    Moins de 8 jours

                                    24 heures

                                    Entre 8 jours et 1 mois

                                    48 heures

                                    Au-delà de la période d’essai, la rupture anticipée du  CDD  est autorisée dans les cas suivants :

                                    • Accord entre l’employeur et le salarié

                                    • Faute grave

                                    • Force majeure

                                    En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.

                                    Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu’à la fin du contrat.

                                    L’employeur doit verser à l’assistante maternelle les indemnités suivantes :

                                    Indemnités de fin de contrat

                                    L’employeur verse à l’assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité ) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n’est pas due dans les cas de rupture pour faute grave ou de .

                                    Indemnité compensatrice de congés payés

                                    S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

                                    Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

                                    • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

                                    • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence

                                    À savoir

                                    si l’accueil s’effectue sur 46 semaines ou moins, l’employeur procède s’il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu’à l’avantage de l’assistante maternelle.

                                    À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

                                    • Certificat de travail

                                    • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail

                                    • Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

                                    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                                  • Démarches de fin de contrat garde d’enfant

                                   Toutes les questions réponses 

                                  • Pour obtenir des informations sur les démarches de fin de contrat :
                                    Urssaf service Pajemploi

                                    Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

                                    Par téléphone

                                    0 806 807 253

                                    Service gratuit + prix appel

                                    Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

                                    Par courrier

                                    Urssaf service Pajemploi

                                    43013 Le Puy-en-Velay Cedex

                                    Par courriel

                                    Consultez la rubrique ” Foire aux questions “.

                                    Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le  formulaire de contact .

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                                  Retrait du tirait séparateur

                                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                                    PDF 10,2 ko Télécharger

                                  Horaires du service Population

                                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Samedi : 9h – 12h

                                  Contact