Le nom de famille

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Congé de mobilité d’un salarié

L’employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié dans le cadre d’un accord collectif sur la  GPEC  ou d’une  RCC . Ce congé favorise le retour à un emploi stable pour le salarié, par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail en  CDI  ou en  CDD . Ce congé respecte les règles fixées par l’accord collectif. Quelles sont les caractéristiques d’un congé de mobilité ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le congé de mobilité permet au salarié qui le souhaite et qui remplit les conditions pour en bénéficier, de préparer une reconversion professionnelle. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable à l’issue du congé.

    Des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l’entreprise sont proposées au salarié pendant le congé.

    Il peut être proposé dans le cadre d’un accord sur la  GPEC  ou d’un accord de .

    Pour l’employeur, le congé de mobilité permet d’anticiper l’impact des mutations économiques sur la gestion du personnel en dehors de toutes difficultés économiques.

    Attention

    Le contrat de travail du salarié qui accepte le congé de mobilité est rompu d’un commun accord à la date de fin de ce congé. Il ne doit pas être confondu avec la mobilité volontaire sécurisée.

    Les entreprises ayant conclu un accord sur la  GPEC  ou de  RCC  peuvent proposer le congé de mobilité.

    L’obligation de négocier un accord de GPEC concerne les entreprises suivantes :

    • Entreprise ou groupe d’entreprises d’au moins 300 salariés dont le siège est en France

    • Entreprise ou groupe de dimension communautaire comportant au moins 1 établissement d’au moins 150 salariés en France.

      L’accord de  RCC  est ouvert à toutes les entreprises quelque soit l’effectif.

        Le congé de mobilité est proposé par l’employeur soit dans le cadre d’un accord de  RCC , soit dans le cadre d’un accord sur la  GPEC .

        Les conditions d’adhésion du salarié au congé de mobilité sont précisées dans l’accord collectif qui le propose.

        Connaître les clauses obligatoires de l’accord collectif proposant le congé de mobilité

        L’accord collectif détermine les éléments suivants :

        • Durée du congé de mobilité

        • Conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier

        • Mode d’adhésion du salarié à la proposition de l’employeur, comprenant les conditions d’expression de son consentement écrit, et les engagements des parties

        • Organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modes d’accompagnement des actions de formation envisagées

        • Niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité

        • Conditions d’information des institutions représentatives du personnel

        • Indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.

        Dans le cadre d’un accord  GPEC  , l’employeur doit transmettre tous les 6 mois, le bilan des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité à la  Dreets  .

        Pour cela, il doit utiliser le portail des ruptures collectives de contrats de travail :

      • Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

        La durée du congé est précisée par l’accord collectif sur la  GPEC  ou de  RCC  qui le met en place.

        Elle correspond à la période de maintien du contrat de travail avant sa rupture.

        Elle est laissée au libre choix des négociateurs.

        L’organisation des périodes de travail, les mesures d’accompagnement et les actions de formation envisagées, sont précisées dans l’accord collectif sur la  GPEC  ou de  RCC  qui le propose.

        Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l’entreprise, dans le cadre d’un nouveau  CDI  ou d’un  CDD .

        Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est suspendu. Il reprend à l’issue du CDD pour la durée restant à courir.

        La rémunération versée pendant le congé de mobilité est fixée par l’accord collectif relatif à la  GPEC  ou de  RCC .

        Elle varie selon les périodes travaillées ou non travaillées pendant ce congé :

        Le salarié en congé de mobilité doit percevoir la rémunération correspondant au travail qu’il effectue, selon les règles applicables dans l’entreprise d’accueil.

        Elle ne peut pas être inférieure à celle perçue lors des périodes non travaillées.

          Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l’entrée en congé.

          Au minimum, le montant de l’allocation doit atteindre 10,10 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l’entreprise (soit 1 531,53 € si l’entreprise applique les 35 heures).

          La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois du congé, pouvant être portés à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.

          Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

            Le contrat de travail du salarié qui accepte le congé de mobilité est rompu d’un commun accord à la date de fin de ce congé

            Le salarié perçoit les indemnités de rupture prévues par l’accord collectif.

            Le salarié qui n’a pas retrouvé d’emploi à l’issue du congé de mobilité peut prétendre à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous conditions.

            À noter

            La rupture amiable dans le cadre du congé mobilité pour les salariés protégés, est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

          Licenciement économique

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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