Le nom de famille

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Publié le – Mis à jour le

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n’êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

Héritage : ordre et droits des héritiers

      En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

      En revanche, vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

      En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre.

      Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.

      À noter

      Vous pouvez demander l’attribution préférentielle du véhicule de votre partenaire s’il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession.

      La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.

      Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :

      • Vous avez signé le bail tous les 2

      • L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.

      Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.

      À savoir

      Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

        Vous bénéficiez du transfert du bail.

        Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.

        En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.

        Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

        Attention

        Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l’objet d’une réglementation différente.

        Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

            En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.

            Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

            Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

            Vous pouvez également bénéficier de l’attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.

              Vous n’avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.

              Toutefois, durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

              Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                  La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.

                  En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

                  Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.

                  Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt.

                  La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :

                  • La moitié des biens pour 1 enfant

                  • Les 2/3 des biens pour 2 enfants

                  • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.

                  La quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

                  Exemple

                  Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 € . Le défunt peut vous attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € .

                  En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

                    En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

                    Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.

                    À savoir

                    En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

                      La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.

                      Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :

                      • Vous avez signé le bail tous les 2

                      • L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.

                      Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.

                      Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

                        Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.

                        Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.

                        En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.

                        Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                        Attention

                        Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l’objet d’une réglementation différente.

                        Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

                            En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.

                            Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

                            Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                            Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.

                            Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.

                            Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.

                            Prenez les conseils d’un notaire.

                            Où s’adresser ?

                             Notaire 

                              Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

                              Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                              Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.

                              Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.

                                 Toutes les questions réponses 

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                                Retrait du tirait séparateur

                                La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                                Horaires du service Population

                                • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                • Samedi : 9h – 12h

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