Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Partage des biens de la succession

Vous héritez d’un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l’acte qui met fin à l’indivision : chaque héritier reçoit sa part d’héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

À savoir

les legs ne font pas partie des biens à partager.

Règlement d’une succession

      Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d’accord pour sortir de l’indivision.

      Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

      Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.

      Si l’un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C’est son représentant légal qui participe au partage.

      Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

      Procédure

      Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

      Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

      Ils répartissent les lots entre eux d’un commun accord ou par tirage au sort.

      Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d’argent (appelée soulte ) aux héritiers concernés.

      À savoir

      le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l’indivision se poursuit à l’égard de certains biens ou de certaines personnes.

      Attribution préférentielle

      Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c’est l’attribution préférentielle.

      L’attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

      L’époux survivant ou l’héritier qui habitait dans le logement du défunt au moment du décès et qui continue d’y résider, peut demander l’attribution préférentielle du logement et de son mobilier.

      En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

      Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

      Valeur du bien

      Tranches d’assiette

      Coût

      De 0 € à 6 500 €

      4,931 %

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,034 %

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,356 %

      Plus de 60 000 €

      1,017 %

      D’autres frais peuvent s’ajouter (honoraires, débours).

      Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé  droit de partage . L’administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

      Demande d’annulation du partage

      Vous pouvez demander au tribunal l’annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

      • Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C’est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.

      • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.

      À noter

      Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l’erreur, vous ne pouvez plus demander l’annulation du partage.

      Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.

      La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

      Vous devez prendre un avocat.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Demande de complément

      Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

      Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.

      La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

      Vous devez prendre un avocat.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Lorsque le partage amiable n’est pas possible (par exemple en cas d’opposition d’un des indivisaires), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal du lieu de l’ouverture de la succession pour demander le partage.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      À noter

      Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l’amiable.

      Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

      Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

      Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.

      Si un héritier demande l’attribution préférentielle de certains biens, le juge décide au cas par cas.

      À tout moment, vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions sont réunies.

      Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

      Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

      Valeur du bien

      Tranches d’assiette

      Coût

      De 0 € à 6 500 €

      4,837 % HT de l’actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,995 % HT de l’actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,330 % HT de l’actif brut

      Plus de 60 000 €

      0,998 %  HT de l’actif brut

      D’autres frais peuvent s’ajouter (honoraires, débours).

      Vous devez aussi payer les frais d’avocats et autres frais de justice.

      Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé  droit de partage . L’administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

      Demande d’annulation du partage

      Vous pouvez demander au tribunal l’annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

      • Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C’est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.

      • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.

      À noter

      Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l’erreur, vous ne pouvez plus demander l’annulation du partage.

      Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.

      La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

      Vous devez prendre un avocat.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Demande de complément

      Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

      Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.

      La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

      Vous devez prendre un avocat.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

     Toutes les questions réponses 

    Télécharger

    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

    Télécharger

    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

      PDF 7,9 ko Télécharger

    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

      PDF 10,2 ko Télécharger

    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

    Contact