Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?

Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire . Il s’agit d’une régularisation au cas par cas. L’étranger doit remplir des conditions d’ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.

La procédure diffère selon que l’emploi figure ou non sur la  liste des métiers en tension  (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).

Travail d’un étranger en France

      Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire , sous conditions.

      Contrat ou promesse d’embauche

      Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche.

      Ancienneté de séjour et de travail en France

      Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

      • Justifier d’une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception

      • Justifier d’une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années

        À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

          À noter

          Les conditions à l’emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l’économie solidaire ou ayant un cumul de petits contrats (exemple : employé à domicile), ainsi que pour un étranger qui justifie d’une durée de séjour en France d’au moins 7 ans.

          Insertion

          Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.

          Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

          Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

          Un visa n’est pas exigé.

          La demande peut aussi faire partie d’un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).

          • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

          • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

            ou attestation consulaire avec photo

            ou carte d’identité avec photo

            ou carte consulaire avec photo

            ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

          • 3 photos

          • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

          • Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés

          • Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d’imposition, attestation d’aide médicale de de l’État, etc.)

          • Preuves d’exercice antérieur d’activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d’imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.

          • Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d’identité établie par votre employeur

          • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

          Où s’adresser ?

           Préfecture 

          Où s’adresser ?

           Sous-préfecture 

          Où s’adresser ?

           Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

          Attention

          Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

          Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

            La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

            Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

            Où s’adresser ?

             Tribunal administratif 

              Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

              Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

              Où s’adresser ?

               Tribunal administratif 

                  Attention

                  Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                  En cas d’accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.

                  Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.

                    Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.

                    À savoir

                    L’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible jusqu’au 31 décembre 2026.

                      Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire , sous conditions.

                      Activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension

                      Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographique en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande

                      Ancienneté de séjour et de travail en France

                      Vous devez répondre aux conditions suivantes :

                      • Justifier d’une ancienneté de séjour en France ininterrompue d’au moins 3 ans

                      • Justifier d’une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension

                      Attention

                      Les activités exercées dans le cadre de l’entreprenariat ou d’un exercice libéral ne sont pas prises en compte.

                      De même, les expériences professionnelles avec un titre de séjour « étudiant » ou « travailleur saisonnier «  ainsi que l’attestation de demandeur d’asile ne sont pas prises en compte.

                      Insertion

                      Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :

                      • Insertion sociale et familiale

                      • Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu’aux principes de la République

                      • Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, incapacité ou déchéance)

                      Et vous ne devez pas constituer une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

                      Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

                      • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

                      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                        ou attestation consulaire avec photo

                        ou carte d’identité avec photo

                        ou carte consulaire avec photo

                        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                      • 3 photos

                      • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                      • Formulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C’est à l’aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l’intervention de votre employeur, une demande d’autorisation de travail.

                    • Demande d’autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)

                      • Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d’imposition, attestation d’aide médicale de de l’État, etc.)

                      • Preuves d’exercice antérieur d’activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d’imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple

                      • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

                      Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.

                      Où s’adresser ?

                      Où s’adresser ?

                       Préfecture 

                      Où s’adresser ?

                       Sous-préfecture 

                      Où s’adresser ?

                       Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

                      Attention

                      Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                      Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                        La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                        Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal administratif 

                          Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                          Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                          Où s’adresser ?

                           Tribunal administratif 

                              Attention

                              Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                              En cas d’accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.

                              Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable 1 an.

                                Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an.

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                                  Retrait du tirait séparateur

                                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                                  Horaires du service Population

                                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Samedi : 9h – 12h

                                  Contact