Le nom de famille

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Recherche de paternité

Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père (qui n’est pas marié avec sa mère) ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s’effectue devant le tribunal. Si l’enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et le nom de l’enfant.

Naissance et filiation

    L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.

    L’action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l’enfant est mineur.

    Elle agit au nom de son enfant.

    Toutefois, le tuteur de l’enfant le représente dans les cas suivants :

    • Décès de la mère

    • Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté

    • Absence de filiation maternelle établie

    L’action peut être exercée à l’encontre du père prétendu.

    S’il est décédé, l’action peut être exercée à l’encontre de ses héritiers.

    S’il n’a pas d’héritiers ou s’ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l’encontre de l’État (en la personne du procureur de la République).

    La mère peut agir pendant la minorité de l’enfant.

    Pour déclencher l’action en recherche de paternité, il faut s’adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    L’assistance d’un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

    • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

    • Filiation paternelle déjà établie

    À savoir

    si un autre père figure sur l’acte de naissance de l’enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d’abord contester ce lien et en obtenir l’annulation. Aucune contestation n’est possible en cas d’adoption plénière.

    La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

    Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l’accord des personnes concernées.

    Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

    À savoir

    une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

    Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s’applique depuis la date de naissance de l’enfant (il est rétroactif).

    L’enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

    Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

    • Autorité parentale

    • Contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

    • Nom de l’enfant

    À savoir

    Les actes d’état civil doivent être mis à jour.

    L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.

    L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant majeur qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.

    L’action peut être exercée à l’encontre du père prétendu.

    S’il est décédé, l’action peut être exercée à l’encontre de ses héritiers.

    S’il n’a pas d’héritiers ou s’ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l’encontre de l’État (en la personne du procureur de la République.

    L’enfant peut agir jusqu’à l’âge de 28 ans.

    À noter

    Le juge peut accepter d’aller au-delà s’il estime que des circonstances précises le justifient.

    Pour déclencher l’action en recherche de paternité, il faut s’adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    L’assistance d’un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

    • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

    • Filiation paternelle déjà établie

    À savoir

    si un autre père figure sur l’acte de naissance de l’enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d’abord contester ce lien et en obtenir l’annulation. Aucune contestation n’est possible en cas d’adoption plénière.

    La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

    Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l’accord des personnes concernées.

    Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

    À savoir

    une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

    Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s’applique depuis la date de naissance de l’enfant (il est rétroactif).

    L’enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

    À savoir

    Les actes d’état civil doivent être mis à jour.

    L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.

    Quand l’enfant est décédé, l’action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers (par exemple, ses enfants).

    L’action peut être exercée à l’encontre du père prétendu.

    S’il est décédé, l’action peut être exercée à l’encontre de ses héritiers.

    S’il n’a pas d’héritiers ou s’ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l’encontre de l’État.

    Si l’enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans).

    Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

    À noter

    Le juge peut accepter d’aller au-delà de la limite de 28 ans s’il estime que des circonstances précises le justifient.

    Pour déclencher l’action en recherche de paternité, il faut s’adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    L’assistance d’un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

    • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

    • Filiation paternelle déjà établie

    À savoir

    si un autre père figure sur l’acte de naissance de l’enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d’abord contester ce lien et en obtenir l’annulation. Aucune contestation n’est possible en cas d’adoption plénière.

    La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

    Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l’accord des personnes concernées.

    Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

    À savoir

    une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

    Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s’applique depuis la date de naissance de l’enfant (il est rétroactif).

    L’enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

    À savoir

    Les actes d’état civil doivent être mis à jour.

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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