Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Un mineur peut-il porter plainte ?

Si vous êtes mineur et que vous avez été victime d’une infraction (vol ou racket, violences, agressions sexuelles…), vous pouvez déposer plainte.

Vous pouvez faire cette démarche seul ou étant accompagné.

À votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d’une association d’aide aux victimes.

À savoir

Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).

La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.

Vous pouvez déposer plainte en vous rendant en police ou en gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une  gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

 Commissariat 

Où s’adresser ?

 Gendarmerie 

À savoir

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

    Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

    • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    Si votre plainte aboutit et que l’auteur des faits doit être jugé, vous pouvez vous constituez partie civile afin de demander des dommages-intérêts.

    Ce sont vos représentants légaux (parents ou tuteurs) qui doivent se constituer partie civile.

    À noter

    Si vos parents sont impliqués dans l’infraction (par exemple en cas de maltraitance), un administrateur ad hoc est désigné par la justice.

    Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.

    Affaire pénale

     Toutes les questions réponses 

    • Enfance en danger – 119

      Numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.

      Par téléphone

      119 (appel gratuit et confidentiel)

      24h/24 et 7 jours/7

      Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

      Sur le site www.allo119.gouv.fr

       Tchat en temps réel  destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)

       Dispositif en langue des signes française  pour les personnes sourdes et malentendantes

      Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.

       Formulaire de recueil en ligne  pour déposer une situation si vous êtes adulte

    Télécharger

    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

    Télécharger

    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

      PDF 7,9 ko Télécharger

    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

      PDF 10,2 ko Télécharger

    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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