Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Que risque-t-on en partant sans payer d’un restaurant ou d’une station-service ?

Partir sans payer d’un restaurant, d’une station-service, d’un taxi ou d’un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille .

    Cas concernés par le délit de filouterie

    Le délit de filouterie existe lorsqu’une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

    • Restaurant ou café

    • Station-service

    • Taxi

    • Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

    À noter

    ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 135 € d’amende.

    Quelles différences entre la filouterie, le vol et l’escroquerie ?

    • La filouterie se distingue du vol, car l’auteur doit s’être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l’essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.

    • La filouterie est proche de l’escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C’est de l’escroquerie et non de la filouterie si l’auteur use de manœuvres frauduleuses , c’est-à-dire s’il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour “réquisitionner” du carburant.

    Conditions constitutives du délit de filouterie

    Pour être condamné, l’auteur du délit doit réunir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir utilisé le service d’un professionnel (avoir dormi à l’hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi…)

    • Savoir qu’il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service

    • Être de mauvaise foi, c’est-à-dire n’avoir jamais eu l’intention de payer

    L’auteur d’un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

    L’auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.

    La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

Vol – Vandalisme – Escroquerie

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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