Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?

Oui. Si vous êtes élève ou étudiant en situation de handicap et que vous préparez un examen de l’éducation nationale (par exemple : brevet, bac, BTS), vos épreuves peuvent être aménagées. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le chef d’établissement doit vous informer de votre droit à l’aménagement d’un examen ou d’un concours au début de l’année scolaire précédant l’examen.

    Vous devez faire votre demande au plus tard à la date limite des inscriptions à l’examen ou au concours concerné. Toutefois, si le handicap est reconnu après cette date, vous pourrez déposer votre demande.

    Si l’examen se déroule sur plusieurs sessions, vous pouvez déposer une demande unique d’aménagement pour l’ensemble des épreuves.

    La demande se fait de manière différente selon le type de scolarisation.

    Les démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d’un projet d’accueil individualisé (PAI), d’un  plan d’accompagnement personnalisé (PAP)  ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

    Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.

    Vous devez d’abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L’équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

    Vous devez ensuite transmettre votre demande à l’autorité administrative qui organise l’examen ou le concours.

      Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.

      Votre demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.

      Vous devez d’abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L’équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

      Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.

      Où s’adresser ?

       Établissement scolaire 

      Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

          Les démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d’un projet d’accueil individualisé (PAI), d’un  plan d’accompagnement personnalisé (PAP)  ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

          Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.

          Vous devez d’abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L’équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

          Vous devez ensuite transmettre votre demande à l’autorité administrative qui organise l’examen ou le concours.

            Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.

            Votre demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.

            Vous devez d’abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L’équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

            Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.

            Où s’adresser ?

             Établissement scolaire 

            Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

            Il transmet ensuite le dossier à l’autorité administrative chargé d’organiser l’examen ou le concours.

                Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.

                Votre demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.

                Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :

                Où s’adresser ?

                 Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

                Une fois la demande déposée, le médecin rend d’abord un avis et propose des aménagements.

                Il transmet ensuite le dossier à l’autorité administrative chargé d’organiser l’examen ou le concours.

                  Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.

                  Votre demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.

                  Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :

                  Où s’adresser ?

                   Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

                  Une fois la demande déposée, le médecin rend d’abord un avis et propose des aménagements.

                  Il transmet ensuite le dossier à l’autorité administrative chargé d’organiser l’examen ou le concours.

                    Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.

                    Votre demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.

                    Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :

                    Où s’adresser ?

                     Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

                    Une fois la demande déposée, le médecin rend d’abord un avis et propose des aménagements.

                    Il transmet ensuite le dossier à l’autorité administrative chargé d’organiser l’examen ou le concours.

                      Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.

                      Vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires. Il se chargera de transmettre votre demande.

                      Où s’adresser ?

                       Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                        À noter

                        envoyez également une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d’organiser l’examen.

                        L’autorité administrative qui organise l’examen ou le concours prend une décision et vous la notifie dans les 2 mois après réception de votre demande.

                        Les aménagements possibles sont notamment les suivants :

                        • Augmentation du temps prévu pour une ou plusieurs épreuves, sans dépasser le tiers du temps normalement consacré pour chacune d’elles. Cette augmentation peut être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH

                        • Aménagement des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques ou humaines)

                        • Conservation pendant 5 ans des notes aux épreuves ou des unités obtenues à un examen

                        • Bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE)

                        • Étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions

                        • Adaptations ou dispenses d’épreuves

                      Diplômes

                         Toutes les questions réponses 

                        • Aide – Handicap – École

                          Aide et soutien aux parents d’enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires

                          Par téléphone

                          0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)

                          Du lundi au vendredi de 9h à 17h

                          Par messagerie

                          aidehandicapecole@education.gouv.fr

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                        Retrait du tirait séparateur

                        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                          PDF 10,2 ko Télécharger

                        Horaires du service Population

                        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                        • Samedi : 9h – 12h

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