Le nom de famille

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Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.

    Oui, vous pouvez bénéficier d’un congé en tant que salarié si votre enfant est malade ou accident.

    Votre enfant doit avoir moins de 16 ans. Vous devez en assumer la charge.

    Vous bénéficiez du congé quelle que soit votre nationalité si vous êtes en situation régulière.

    Attention

    Le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale sont 2 congés distincts. Le congé de présence parental est accordé en cas de maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité de l’enfant.

    Le code du travail ne prévoit pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.

    À savoir

    Vous pouvez bénéficier du congé pour enfant malade pendant votre période d’essai.

    Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l’accident de votre enfant..

    Non, il s’agit d’un droit que votre employeur ne peut ni vous refuser ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.

    La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.

    La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

      La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.

      La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

        Si vous avez au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée maximale légale du congé est fixée à 5 jours par an.

        La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

          Non, vous n’êtes pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade.

          Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.

            Dans les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

            Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l’employeur.

              Il n’y ‘a pas d’incidence sur votre droit aux congés payés.

              Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.

            Congés dans le secteur privé

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            Retrait du tirait séparateur

            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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            Horaires du service Population

            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Samedi : 9h – 12h

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