Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Qu’est-ce que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ? Il s’agit d’une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L’AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d’autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.

    L’AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la  CDAPH .

    Votre enfant doit remplir l’ensemble des conditions suivantes pour percevoir l’AEEH :

    • Avoir moins de 20 ans

    • Résider en France de façon permanente

    • Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 990,99 €

    • Avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ou un taux d’incapacité compris entre 50 % et moins de 80 % avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.

      Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou le département.

    La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande d’AEEH et ses compléments.

    Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

    En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

    Pour accorder les compléments de l’AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d’incapacité. Ces compléments sont répartis en  6 niveaux de handicap .

    La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour attribuer les compléments :

    • Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation…)

    • Nécessité d’embaucher une tierce personne pour s’occuper de votre enfant

    • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

    AEEH de base

    Le montant de l’AEEH est de 149,26 € .

    AEEH et ses compléments

    Le montant de l’AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH .

    Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l’AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé dès lors que la CDAPH a accordé un complément en raison de l’état de votre enfant vous contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée. 

    Complément attribué en cas d’embauche d’une tierce personne

    Nombre d’heures effectuées par le personne embauchée

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    8h par semaine

    Niveau 2

    452,45 €

    513,08 €

    Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 275,20 € par mois

    578,39 €

    662,34 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 511,08 € par mois

    814,26 €

    1 080,14 €

    20h par semaine

    Niveau 3

    578,39 €

    662,34 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 385,14 € par mois

    814,26 €

    1 080,14 €

    Temps plein

    Niveau 4

    814,26 €

    1 080,14 €

    Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 334,16 € par mois

    999,16 €

    1 339,66 €

    Niveau 6 si l’état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    1 415,87 €

    1 914,96 €

      Complément attribué si le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % ou 80 % ou vous oblige à renoncer à un travail

      Temps de travail effectué ou cessation

      Niveau de handicap de votre enfant

      AEEH de base + Complément AEEH

      AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

      Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 %

      Niveau 2

      452,45 €

      513,08 €

      Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 275,20 €

      578,39 €

      662,34 €

      Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 511,08 € par mois.

      814,26 €

      1 080,14 €

      Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 %

      Niveau 3

      578,39 €

      662,34 €

      Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 385,14 € par mois.

      814,26 €

      1 080,14 €

      Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

      Niveau 4

      814,26 €

      1 080,14 €

      Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 334,16 €

      999,16 €

      1 339,66 €

      Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

      1 415,87 €

      1 914,96 €

        Complément attribué si le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel

        Niveau de handicap de votre enfant

        AEEH de base + Complément AEEH

        Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d’au moins 249,72 € par mois

        261,21 €

        Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum

        432,55 € par mois

        452,45 €

        Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 552,95 € par mois

        578,39 €

        Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 748,46 € par mois

        814,26 €

          La durée d’attribution de l’AEEH et de ses compléments dépend du taux d’incapacité de votre enfant.

          L’AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu’au basculement vers l’allocation adulte handicapé (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l’AAH s’il remplit les conditions requises.

            L’AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

                L’AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

                  L’AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

                  L’AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d’éducation et de soins pour votre enfant.

                  Oui, vous pouvez choisir de cumuler :

                  Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

                  L’AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.

                Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

                   Toutes les questions réponses 

                  Télécharger

                  Retrait du tirait séparateur

                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

                  Télécharger

                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

                    PDF 7,9 ko Télécharger

                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                    PDF 10,2 ko Télécharger

                  Horaires du service Population

                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Samedi : 9h – 12h

                  Contact