Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l’objet du conflit.

Acteurs du monde judiciaire

    Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l’affaire.

    Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l’exécution.

    Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.

      Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal concerné.

      Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d’un mois pour le contester.

      En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciaires de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

      L’apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

      Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d’un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.

      Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d’un mois pour contester.

      En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciaires de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

      L’apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

      Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d’un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

        Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d’un mois pour contester.

        En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciairesde faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

        L’apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

        Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d’un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

          Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

            Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Si vous voulez vous plaindre du comportement d’un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,…), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.

            Où s’adresser ?

             Chambre régionale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice) 

            Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

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              Retrait du tirait séparateur

              La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
              Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

              Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
              Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

              Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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              Horaires du service Population

              • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
              • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Samedi : 9h – 12h

              Contact