Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.
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Comment régler un litige avec un avocat ?
Vous êtes en conflit avec votre avocat et vous vous demandez comment faire pour défendre vos intérêts ? Il faut savoir que les démarches à effectuer varient en fonction de l’objet du conflit avec l’avocat : montant de la rémunération, restitution de pièces du dossier, manquement aux règles déontologiques ou faute professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les sommes qui vous sont facturées par votre avocat sont composées de divers éléments :
Honoraires : rémunération du travail de l’avocat
Débours et frais : avances faites par l’avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d’impôts ou de taxes)
Dépens : sommes qui sont mises à votre charge par la justice lorsque vous perdez le procès
Si vous souhaitez contester un des éléments de rémunération facturés par votre avocat, vous devez d’abord en parler avec lui pour essayer de trouver une solution amiable.
En cas d’échec des discussions, vous pouvez, ensuite, porter le litige concernant les honoraires et les débours devant le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit.
Pour contester le montant des facturés par votre avocat, vous devez faire une demande de vérification auprès du secrétaire vérificateur de la juridiction qui a jugé l’affaire.
Saisir le Médiateur de la consommation
Vous pouvez saisir le médiateur si votre avocat n’a pas accepté votre réclamation ou si votre demande est restée sans réponse dans un délai de 2 mois.
Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d’avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec l’avocat.
Vous pouvez saisir le médiateur en ligne, par messagerie électronique ou par courrier.
Vous pouvez saisir le médiateur via le service en ligne suivant :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180, boulevard Haussmann
75008 Paris
Vous devez envoyer les pièces justificatives qui permettent au médiateur d’étudier l’affaire.
Une fois saisi, le médiateur vérifie d’abord si vous remplissez les conditions requises pour qu’il puisse exercer sa mission.
Ensuite, il informe votre avocat qu’il est saisi du litige et sollicite votre adhésion commune à la médiation.
Si vous et votre avocat êtes d’accord, le médiateur vous accompagne dans la recherche d’une solution.
Au cas où vous trouvez un accord, le médiateur élabore un document qui le matérialise.
Si vous et votre avocat signez ce document, cela met fin au litige.
Si le médiateur considère que les conditions ne sont pas réunies pour qu’il intervienne, ou si votre avocat refuse de prendre part au processus de médiation, le médiateur constate l’impossibilité de régler le litige.
Il en va de même si vous ou votre avocat refusez d’approuver l’accord proposé.
Dans ce cas, vous pouvez soumettre le litige au bâtonnier de l’ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit.
Saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats
Si vous contestez les honoraires et les débours facturés par votre avocat, vous devez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats auquel votre avocat est rattaché via la procédure de taxation d’honoraires.
La demande doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre un récépissé.
si le bâtonnier ne prend pas de décision dans les 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous pouvez aussi saisir le 1er président de la Cour d’appel. Vous devez agir dans le délai d’1 mois qui suit l’expiration de la période de 4 mois.
Possibilité d’exécution immédiate de la décision du bâtonnier
Le bâtonnier peut décider de lui-même d’ordonner l’exécution provisoire de sa décision, pour la part des honoraires qui va jusqu’à 1 500 €.
Cela veut dire que la décision est exécutée immédiatement, même en cas de recours de votre part ou de la part de votre avocat.
Le bâtonnier peut aussi ordonner de lui-même l’exécution provisoire de sa décision, pour la part des honoraires qui dépasse 1 500 €, si vous et votre avocat êtes d’accord sur ce montant.
Mais le bâtonnier ne peut pas ordonner de lui-même l’exécution provisoire de sa décision, pour la part des honoraires qui dépasse 1 500 € et qui estcontestée par vous ou par votre avocat.
Si la demande d’exécution provisoire visant la part des honoraires qui dépasse 1 500 € et qui est contestée, est faite par vous ou par votre avocat, le bâtonnier pourra ordonner la mesure, s’il l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.
À savoir
l’exécution immédiate de la décision du bâtonnier ne peut pas s’appliquer pas aux honoraires de résultat.
Saisir le secrétaire vérificateur
Pour contester le montant des dépens facturés par votre avocat, vous devez faire une demande de vérification auprès du secrétaire vérificateur du tribunal qui a jugé l’affaire.
Le secrétaire vérificateur est un directeur des services de greffe judiciaire, voire un greffier.
Vous devez fournir au tribunal compétent les pièces justificatives qui font apparaître les montants des dépens facturés par votre avocat et que vous contestez.
Après vérification de la conformité des montants facturés aux tarifs légaux, le secrétaire vérificateur vous remettra un certificat de vérification.
Vous devez notifier ce document à votre avocat.
Si les montants qui figurent sur le certificat de vérification ne sont pas conformes à ceux qui vous ont été facturés par votre avocat, vous pouvez porter la réclamation devant le président du tribunal.
Vous avez le droit de changer d’avocat à tout moment de la procédure.
Si vous souhaitez changer d’avocat, vous devrez néanmoins payer à l’avocat que vous quittez les frais déjà dus.
L’avocat a de son côté l’obligation de vous restituer votre dossier.
En cas de litige sur la restitution de pièces, vous devez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou via une remise contre récépissé.
Le bâtonnier compétent est celui du barreau où est inscrit l’avocat concerné.
si le bâtonnier ne prend pas de décision dans les 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous pouvez aussi saisir le 1er président de la cour d’appel dans le délai d’1 mois qui suit l’expiration de la période de 4 mois.
Il peut arriver que votre avocat ne respecte pas certaines des règles professionnelles qui s’imposent à tous ceux qui pratiquent le métier d’avocat.
Exemple
Difficultés de contact téléphonique, absence de réponse aux correspondances, refus répétés de rendez-vous, absences et retards à l’audience, non-transmission des courriers qui vous sont destinés, relations d’intérêt avec la partie adverse
Si vous êtes confronté à ce genre de difficultés avec votre avocat, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat.
L’avocat qui ne respecte pas certaines des règles professionnelles qui s’imposent à la profession encourt une peine disciplinaire.
Procédure pour saisir le bâtonnier
Vous devez obligatoirement envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre sur place contre un récépissé.
Vous devez indiquer dans la réclamation les éléments suivants :
Vos nom et prénom (ou nom de votre société)
Votre domicile (ou siège de votre société)
Votre nationalité
Vos date et lieu de naissance
Nom et prénom de l’avocat
Adresse de l’avocat
Faits à la base de la réclamation
Pièces nécessaires à l’examen du litige
Date de la demande et signature
Accusé de réception et premier examen
Le bâtonnier doit d’abord vous envoyer un accusé de réception dès que possible.
Ensuite, il doit faire un premier examen rapide de la réclamation pour déterminer si elle lui paraît abusive ou manifestement mal fondée ou non.
Si le bâtonnier estime que votre réclamation est abusive ou manifestement mal fondée, il doit vous informer rapidement qu’elle ne sera pas examinée.
Lorsque le bâtonnier estime que votre demande n’est pas abusive ou manifestement mal fondée, il informe votre avocat de la réception d’une réclamation le concernant et lui demande de lui présenter ses observations.
Conciliation
Si le bâtonnier estime que la nature de la réclamation le permet, il organise dans les 3 mois de la réception de votre demande une conciliation entre vous et votre avocat, en présence d’au moins un autre avocat.
La conciliation se déroule selon les formes fixées par le bâtonnier, sous son autorité ou sous l’autorité d’un avocat membre ou ancien membre du conseil de l’ordre, ou d’un avocat honoraire qu’il délègue.
Si un accord est trouvé entre vous et votre avocat, il est consigné dans un procès-verbal.
Le procès-verbal doit être signé par vous, votre avocat et le bâtonnier ou son délégué à la conciliation.
Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des signataires.
Si aucun accord n’est trouvé entre vous et votre avocat, le bâtonnier ou son délégué constate l’absence de conciliation dans un document écrit.
Les constatations et les déclarations recueillies au cours de la conciliation ne peuvent être utilisées dans la suite de la procédure ni dans une autre procédure.
Décision du bâtonnier
En l’absence de conciliation, le bâtonnier examine le bien-fondé de votre demande et prend une décision.
Il peut décider de rejeter votre demande ou de lui donner une suite.
Il doit vous informer de sa décision, de même que votre avocat.
Si le bâtonnier décide de rejeter votre demande, il doit vous en informer le plus tôt possible, en précisant les motifs pour lesquels il a pris sa décision.
Il doit vous informer que vous avez la possibilité de saisir du litige le 1er procureur général près la cour d’appel ou la juridiction disciplinaire des avocats. Il y a une juridiction disciplinaire des avocats dans le ressort de chaque cour d’appel.
La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par requête.
La requête doit contenir les éléments suivants :
Nom et prénom de l’avocat
Domicile de l’avocat
Pièces justificatives
Votre réclamation adressée au bâtonnier
Le président de la juridiction disciplinaire doit tout d’abord examiner si votre requête est manifestement non fondée ou non.
Il doit ensuite vérifier si la requête est assortie des précisions permettant d’apprécier son bien-fondé. Cet examen se fait hors audience.
, la procédure se poursuit et une audience de jugement aura lieu.
La juridiction disciplinaire peut prononcer à la fin de la procédure l’une des sanctions suivantes à l’égard de votre avocat :
Avertissement
Blâme
Interdiction temporaire d’exercice de maximum 3 ans
Radiation du tableau des avocats
Des peines complémentaires peuvent s’ajouter à ces peines principales.
À noter
en cas d’urgence, ou dans le but de protéger le public, le conseil de l’ordre des avocats peut suspendre provisoirement de ses fonctions et pour une durée de 6 mois renouvelable une fois l’avocat qui fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire, à la demande du procureur général ou du bâtonnier.
Si le président de la juridiction disciplinaire estime que la requête n’est pas recevable, il la rejette par une ordonnance motivée.
Dans ce cas, la procédure disciplinaire s’arrête, sauf si vous faites un recours contre cette décision auprès de la cour d’appel.
Le recours doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe de la cour d’appel, ou via une remise contre récépissé au directeur de greffe.
Vous devez obligatoirement être assisté par un avocat pour cette procédure.
Si le bâtonnier donne une réponse favorable à votre demande, il peut ouvrir une enquête déontologique à l’égard de votre avocat ou le poursuivre directement devant la juridiction disciplinaire.
Lorsque le bâtonnier décide d’ouvrir une enquête déontologique à l’égard de l’avocat, il peut désigner un ou plusieurs délégués parmi les membres ou anciens membres du conseil de l’ordre à qui il demande de lui faire un rapport sur le dossier.
Au vu des éléments recueillis au cours de l’enquête déontologique, le bâtonnier décide s’il y a lieu d’ouvrir ou non une procédure disciplinaire à l’égard de l’avocat.
Il doit vous informer de sa décision, de même que le procureur général.
Le bâtonnier peut décider de saisir directement la juridiction disciplinaire des avocats, sans ordonner une enquête déontologique.
Dans ce cas, le bâtonnier doit aussi envoyer une requête à la juridiction disciplinaire.
La juridiction disciplinaire peut prononcer à la fin de la procédure l’une des sanctions suivantes à l’égard de votre avocat :
Avertissement
Blâme
Interdiction temporaire d’exercice de maximum 3 ans
Radiation du tableau des avocats
À noter
en cas d’urgence, ou dans le but de protéger le public, le conseil de l’ordre des avocats peut suspendre provisoirement de ses fonctions et pour une durée de 6 mois renouvelable une fois l’avocat qui fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire, à la demande du procureur général ou du bâtonnier.
La décision de la juridiction disciplinaire peut être attaquée en justice par l’avocat qui en a fait l’objet, par le procureur général et par le bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat.
Le recours doit être introduit auprès de la cour d’appel, dans le délai d’1 mois à compter de la notification de la décision.
Si un recours est introduit contre la décision de la juridiction disciplinaire, vous pouvez à votre tour saisir la cour d’appel via un .
Vous devez faire votre recours incident dans un délai de 15 jours à compter de la notification du recours principale.
Le recours incident doit être introduit devant la cour d’appel.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire le recours incident.
Si le bâtonnier décide de ne pas ouvrir une procédure disciplinaire à l’égard de votre avocat, vous pouvez saisir vous-même la juridiction disciplinaire du litige.
Il y a une juridiction disciplinaire des avocats dans le ressort de chaque cour d’appel.
La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par .
La requête doit contenir les éléments suivants :
Dénomination de la juridiction à laquelle la requête est adressée
Objet de la requête
Indentification du demandeur personne physique (nom et prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance)
Identification du demandeur personne morale (forme, dénomination, siège social, organe légalement représentatif)
Identification de l’avocat mis en cause (nom, prénom, adresse du cabinet)
Pièces justificatives
Copie de la réclamation adressée au bâtonnier
Date et signature
Il peut arriver que les erreurs ou les fautes de l’avocat vous portent préjudice.
Exemple
Envoi tardif de conclusions, absence injustifiée à l’audience, détournement de fonds qui vous sont accordés par l’assurance, etc.
Dans ces cas, vous pouvez demander une indemnisation à la justice, et non au bâtonnier.
Vous devez présenter votre demande devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le cabinet de l’avocat.
Vous pouvez vous faire assister par un autre avocat dans cette procédure. Si votre préjudice est supérieur à 10 000 € , vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat devant le tribunal judiciaire.
La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix. Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace. Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.
Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :
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demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)
