Le nom de famille

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Publié le – Mis à jour le

La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

Oui, la pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites, et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.

Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1re catégorie

Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%)

2e catégorie

Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque

3e catégorie

Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  984,23 € par trimestre.

À savoir

la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

    Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

    La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  984,23 € par trimestre.

        La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

        La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 784,04 € par trimestre.

        À savoir

        la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

          Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

          La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 784,04 € par trimestre.

              Invalidité du salarié dans le secteur privé

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                Retrait du tirait séparateur

                La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                Horaires du service Population

                • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Samedi : 9h – 12h

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