Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé droits de donation .

Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d’un ou plusieurs abattements.

L’abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l’abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent de votre lien de parenté ou d’alliance avec le donateur .

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .

Exemple

Si vous bénéficiez d’une donation de 200 000 € et d’un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 € .

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d’imposition

Jusqu’à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 119 276 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu’à 8 072 €  : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )

  • De 8 073 € à 15 932 €  : 786 € ( 7 860 € x 10 % )

  • De 15 933 € à 31 865 €  : 2 389,95 € ( 15 933 € x 15 % )

  • De 31 866 € à 119 276 €  : 17 482,20 € ( 87 411 € x 20 % ).

Soit un total de droits de 21 061 € .

    Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .

    Chaque enfant peut bénéficier d’un abattement pour les donations qu’il reçoit de chacun de ses 2 parents.

    Si un parent a plusieurs enfants, l’abattement est propre à chaque enfant.

    L’abattement de 100 000 € s’applique à l’enfant adopté par adoption plénière.

    L’abattement s’applique à l’enfant adopté par adoption simple uniquement dans certains cas particuliers, par exemple, s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse.

    Exemple

    Si vous bénéficiez d’une donation de 200 000 € et d’un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 € .

    Barème sur le montant restant :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d’imposition

    Jusqu’à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

    Exemple

    Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 100 000 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

    • Jusqu’à 8 072 €  : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )

    • De 8 073 € à 12 109 €  : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )

    • De 12 110 € à 15 932 €  : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )

    • De 15 933 € à 100 000 €  : 16 813,60 € ( 84 068 € x 20 % ).

    Soit un total de droits de 18 194 € .

      Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .

      Exemple

      Si vous bénéficiez d’une donation de 100 000 € et d’un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 € .

      Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Barème d’imposition

      Jusqu’à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

      Exemple

      Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 68 135 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

      • Jusqu’à 8 072 €  : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )

      • De 8 073 € à 12 109 €  : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )

      • De 12 110 € à 15 932 €  : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )

      • De 15 933 € à 68 135 €  : 10 440,60 € ( 52 203 € x 20 % ).

      Soit un total de droits de 11 821 € .

        Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .

        Exemple

        Si vous bénéficiez d’une donation de 20 000 € et d’un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 € .

        Barème sur le montant restant :

        Tarifs des droits de donation en ligne directe

        Part taxable après abattement

        Barème d’imposition

        Jusqu’à 8 072 €

        5 %

        De 8 073 € à 12 109 €

        10 %

        De 12 110 € à 15 932 €

        15 %

        De 15 933 € à 552 324 €

        20 %

        De 552 325 € à 902 838 €

        30 %

        De 902 839 € à 1 805 677 €

        40 %

        Plus de 1 805 677 €

        45 %

        Exemple

        Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 14 690 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

        • Jusqu’à 8 072 €  : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )

        • De 8 073 € à 12 109 €  : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )

        • De 12 110 € à 14 690 €  : 387 € ( 2 580 € x 15 % ).

        Soit un total de droits de 1 194 € .

          Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .

          Exemple

          Si vous bénéficiez d’une donation de 50 000 € et d’un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 € .

          Barème sur le montant restant :

          Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

          Part taxable après abattement

          Barème d’imposition

          Jusqu’à 24 430 €

          35 %

          Plus de 24 430 €

          45 %

          Exemple

          Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 34 068 € , le calcul des droits est le suivant :

          • Jusqu’à 24 430 €  : 8 550,50 € ( 24 430 € x 35 % )

          • De 24 431 € à 34 068 €  : 4 337,10 € ( 9 638 € x 45 % ).

          Soit un total de droits de 12 887 € .

            Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .

            Exemple

            Si vous bénéficiez d’une donation de 20 000 € et d’un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 € .

            Le barème sur le montant restant est de 55 % .

            Exemple

            Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 12 033 € , le calcul des droits est le suivant :

            12 033 € x 55 % = 6 618 € .

              Vous n’avez droit à aucun abattement.

              Barème :

              Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

              Situation où les montants sont taxables après abattement

              Barème d’imposition

              Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus

              55 %

              Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

              60 %

              Exemple

              Si vous bénéficiez d’une donation de 20 000 € de votre cousin germain (parent au 4e degré), le calcul des droits est le suivant :

              20 000 € x 55 % = 11 000 € .

              Si vous bénéficiez d’une donation de 20 000 € d’un ami (non parent), le calcul des droits est le suivant :

              20 000 € x 60 % = 12 000 € .

                À savoir

                Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

                En plus de l’abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d’alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d’une donation exonérée de droits de donation, sous certaines conditions.

                Il s’agit du don familial d’une somme d’argent.

                Pour que le don familial de somme d’argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.

                Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d’argent.

                Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission et être l’une des personnes suivantes :

                • Enfant du donateur

                • Petit-enfant du donateur

                • Arrière-petit-enfant du donateur

                • Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants

                • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.

                Le montant du don familial exonéré est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).

                Vous pouvez cumuler l’exonération du don familial de sommes d’argent et l’abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d’alliance) avec le donateur.

                Exemple

                Un enfant peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :

                • 31 865 € de don familial de somme d’argent (si les conditions sont remplies)

                • 100 000 € de donation classique.

                Soit un montant total exonéré de 131 865 € .

                Droits de succession et de donation

                 Toutes les questions réponses 

                • Pour obtenir des informations sur la procédure :
                   Notaire 

                Télécharger

                Retrait du tirait séparateur

                La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

                Télécharger

                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

                  PDF 7,9 ko Télécharger

                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                  PDF 10,2 ko Télécharger

                Horaires du service Population

                • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Samedi : 9h – 12h

                Contact