Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)

À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS) ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l’étranger.

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

      La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée.

      La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

      La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.

      Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.

      Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

      Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

      Attention

      La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d’un document public étranger, ni avec la légalisation ou l’apostille d’un document public français à destination d’une autorité étrangère. Ces procédures permettent d’attester la véracité de la signature, la fonction et l’autorité du signataire et l’identité du sceau ou timbre.

      La démarche est gratuite en mairie.

      La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).

      Préparez les documents suivants :

      • Document avec la signature à légaliser

      • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

      Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).

      La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l’agent.

      Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      À savoir

      Vous n’êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.

        Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.

        Où s’adresser ?

         Notaire 

          La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée.

          La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

          La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.

          Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.

          Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

          Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

          Attention

          La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d’un document public étranger, ni avec la légalisation ou l’apostille d’un document public français à destination d’une autorité étrangère. Ces procédures permettent d’attester la véracité de la signature, la fonction et l’autorité du signataire et l’identité du sceau ou timbre.

          La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France.

          Ce prix s’applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.

            La légalisation de signature coûte 25 € .

              Préparez les documents suivants :

              • Document avec la signature à légaliser

              • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

              Vous devez vous adresser au consulat ou à l’ambassade.

              Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.

              La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l’agent.

              Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.

              Où s’adresser ?

               Ambassade ou consulat français à l’étranger 

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            Retrait du tirait séparateur

            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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            Horaires du service Population

            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Samedi : 9h – 12h

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