Le nom de famille

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Collège et lycée : règlement intérieur

Vous souhaitez connaître les droits et les devoirs des membres de la communauté éducative au collège et au lycée ? Le règlement intérieur est le document qui fixe l’ensemble de ces règles dans l’établissement scolaire. Élaboration, contenu, communication : voici les informations à connaître sur le règlement intérieur au collège et au lycée.

    Le règlement intérieur d’un collège ou d’un lycée est un document écrit qui définit les droits et les devoirs de tous les membres de la communauté éducative.

    Il peut être complété par des dispositions sur les élèves majeurs, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs absences.

    Il peut prévoir des règles spécifiques applicables aux élèves stagiaires.

    À noter

    Dans les établissements accueillant des élèves internes, le règlement intérieur de l’établissement est complété par un règlement intérieur de l’internat.

    Le règlement intérieur est préparé par la direction du collège ou du lycée, en concertation avec les représentants des personnels, des élèves et des parents d’élèves de l’établissement.

    Il est d’abord examiné et voté par le conseil d’administration. Il est ensuite contrôlé par le recteur d’académie.

    Les conditions dans lesquelles le règlement intérieur peut être modifié sont prévues dans le document lui-même.

    Le règlement intérieur fixe dans un seul document l’ensemble des règles de vie dans l’établissement.

    Il rappelle les règles de civilité et de comportement.

    Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les points suivants :

    • Liberté d’information et la liberté d’expression dont dispose chaque élève, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité

    • Respect des principes de laïcité et de pluralisme

    • Devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et dans ses convictions

    • Garanties de protection contre toute agression physique ou morale et l’interdiction de la violence

    • Prise en charge progressive par l’élève de sa responsabilité dans la pratique de ses activités

    •  École inclusive 

    Il fixe également les mesures d’organisation de l’établissement :

    • Heures d’entrée et de sortie des élèves

    • Surveillance

    • Conditions d’accès aux locaux

    • Sortie des élèves durant les temps libres entre les cours

    • Contrôle et gestion des retards et des absences

    • Organisation des études

    • Usage ou interdiction de certains objets personnels (téléphone et smartphone, ordinateurs portables, tablettes, lecteurs de musique, objets dangereux, armes…)

    • Interdiction de fumer, de consommer de l’alcool ou des drogues

    Le règlement intérieur contient un chapitre sur la discipline des élèves et les sanctions disciplinaires et les punitions scolaires encourues.

    Il peut aussi prévoir des mesures de prévention, d’accompagnement et de réparation.

    Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance de tous les membres de la communauté éducative. Il est affiché dans l’établissement.

    Le règlement intérieur est également remis à l’élève au moment de son inscription ou le jour de la rentrée scolaire . Il est inclus dans son cahier de correspondance.

Collège et lycée

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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