Le nom de famille

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Rémunération d’un salarié en chômage partiel (activité partielle)

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l’État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Quel salarié peut bénéficier de l’activité partielle ? Quel salaire touche le salarié pendant la suspension de son contrat ? Quelles sont les heures indemnisées ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    En cas de réduction ou de suspension d’activité de l’entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

    Salariés concernés

    Un salarié ayant un contrat de travail de droit français ( CDI ,  CDD  notamment) bénéficie du chômage partiel qu’il soit :

    • À temps plein ou à temps partiel

    • En convention de forfait en heures ou en jours sur l’année

    • Voyageur, représentant et placier (VRP)

    • Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France

    • Rémunéré au cachet

    • Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé

    • En CDI dans le cadre du portage salarial

    • Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de celle-ci (fermeture d’un atelier ou d’un service de l’entreprise par exemple)

    • Travailleur à domicile payé à la tâche

    • Journaliste rémunéré à la pige

    Salariés exclus

    Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

    • Salariés dont la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)

    • Salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français qui travaillent à l’étranger

    • Salariés expatriés titulaires d’un contrat de droit local

    L’indemnisation des heures au titre du chômage partiel varie selon la durée du travail.

    Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.

      La réglementation varie selon que la durée du travail soit prévue par le contrat de travail ou par un accord collectif.

      Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).

      À savoir

      la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.

        Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l’accord collectif.

        Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.

          Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l’accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel.

              L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.

              Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,40 € , ni être supérieure à un plafond de 32,08 € par heure chômée.

              L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

              L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

              Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

              À savoir

              En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l’agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

              À noter

              les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au  Smic  reçoivent également une indemnité horaire d’activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du  Smic  ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

            Chômage partiel (activité partielle)

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              Retrait du tirait séparateur

              La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
              Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

              Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
              Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

              Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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              Horaires du service Population

              • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
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              • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
              • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Samedi : 9h – 12h

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