Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vous voulez savoir ce qu’est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d’aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

    L’aide du  FSL  peut vous être accordée si vous êtes l’une des personnes suivantes :

    • Locataire ou sous-locataire

    • Propriétaire habitant son propre logement

    • Personne hébergée gratuitement

    • Résident de logement-foyer

    Pour accorder l’aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l’exception des aides au logement ( APL ,  ALS ,  ALF ), de l’allocation de rentrée scolaire et de l’ AEEH .

    Le montant de l’aide peut être modulé, c’est-à-dire qu’un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu’un demandeur ayant des revenus plus élevés.

    Attention

    L’aide du FSL n’est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l’aide du FSL peut vous être refusée.

    Chaque FSL a ses propres critères d’attribution. Par exemple, certains départements accordent l’aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d’activité.

    Pour connaître les critères d’attribution du FSL appliqués par votre département, vous pouvez consulter votre Adil ou les services de votre département :

    Où s’adresser ?

     Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil) 

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d’aide au FSL pour vous.

    Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

    Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    À savoir

    L’assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social , c’est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

      Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

      À savoir

      L’assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social , c’est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

        Vous devez contacter la mairie (centre d’action sociale) :

        Où s’adresser ?

         Paris – Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

        À savoir

        L’assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social , c’est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

          Vous pouvez contacter votre mairie ( CCAS  ou service social) :

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          À savoir

          L’assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social , c’est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

            Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location

               Toutes les questions réponses 

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              Retrait du tirait séparateur

              La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
              Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

              Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
              Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

              Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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              Horaires du service Population

              • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
              • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Samedi : 9h – 12h

              Contact