Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Un salarié ne peut pas être licencié parce qu’il est malade. C’est une discrimination liée à l’état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques. Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire, pour inaptitude. Nous faisons un point sur la réglementation.

Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

    Il y a perturbation du fonctionnement de l’entreprise si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • L’absence prolongée ou les absences répétées du salarié entraînent une désorganisation

    • Il y a obligation pour l’employeur de remplacer le salarié définitivement

    Attention

    L’absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral).

    Une convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir une garantie d’emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple).

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective

    L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

    Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit apporter la justification de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise.

    Il doit justifier également la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un  CDI .

    Lorsque l’entreprise a des difficultés économiques (ou si elle ferme définitivement), elle peut licencier un salarié malade. Le motif économique du licenciement peut résulter d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat refusé par le salarié.

    Le salarié peut être licencié durant son arrêt maladie s’il a commis une faute. Celle-ci peut être la conséquence de l’une des situations suivantes :

    • Manquement du salarié malade à ses obligations (il envoie son arrêt de travail tardivement malgré les mises en demeure de l’employeur de justifier de son absence, par exemple)

    • commise avant l’arrêt maladie

    • Procédure disciplinaire engagée avant l’arrêt maladie

    À savoir

    L’employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires.

    Ce délai débute à la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.

    Lorsque la maladie ou l’accident du travail ont des conséquences sur les capacités travail du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste.

    Cette inaptitude constatée à la fin de l’arrêt de travail donne la possibilité à l’employeur de licencier le salarié pour :

    • Inaptitude d’origine non professionnelle, c’est-à-dire à la suite d’un arrêt 

    • Inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire lorsqu’elle est liée à un  ou une  maladie professionnelle

    Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

    À savoir

    Dans la lettre de licenciement, l’employeur précise l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement ou l’un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.

    Les règles sont différentes selon que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.

    Le salarié licencié suite à une inaptitude , c’est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.

    Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

    Le montant de cette indemnité est au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

    Lorsque le salarié est licencié, il n’y a pas de préavis. Le salarié ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis.

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

    La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l’indemnité légale de licenciement.

    Exemple

    Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L’ancienneté prise en compte pour calculer l’indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.

    Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

    À noter

    Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes en raison du manquement de l’employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).

      Le salarié licencié suite à une inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :

      À noter

      En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

      Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

        Oui, le salarié peut être licencié si l’employeur justifie d’un motif qui repose sur une . Par exemple, insuffisance professionnelle, mésentente, perte de confiance.

       Toutes les questions réponses 

      Télécharger

      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

      Télécharger

      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

        PDF 7,9 ko Télécharger

      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

        PDF 10,2 ko Télécharger

      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

      Contact