Le nom de famille

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Montant du loyer d’un logement appartenant à un propriétaire privé

À quelles règles doit répondre le montant du loyer d’un logement du secteur privé ? Le loyer d’un logement loué avec bail d’habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l’encadrement des loyers s’applique. Dans ces communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location, et lors du renouvellement du bail.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

Attention

Paris, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et les communes d’Est Ensemble, de , et du depuis le 25 novembre 2024, appliquent des règles encore plus strictes.

Location immobilière : loyer

Certains logements ne sont pas concernés par l’encadrement des loyers, car ils sont soumis à d’autres règles : logement loi de 1948, logement conventionné par l’Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement HLM, meublé de tourisme, sous-location.

    Lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

    Le propriétaire pourra réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.

    Attention

    • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

    • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

    Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le bail.

    Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.

    La date de signature du bail est déterminante :

    Si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail.

    Attention

    Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

      Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d’amélioration (hors travaux d’économie d’énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence

      Ces travaux doivent :

      • Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

      • Et être d’un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

      Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux  TTC .

      Attention

      Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer.

        Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Des travaux d’amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

        • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

        Attention

        Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer.

            Lorsque le loyer appliqué à l’ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

            À savoir

            Il est possible d’estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

            Mais l’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 montants suivants :

            • Montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

            • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l’IRL si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois.

            Attention

            Lorsque le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.

                Si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail.

                Attention

                En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

                  Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d’amélioration (hors travaux d’économie d’énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence

                  Ces travaux doivent :

                  • Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

                  • Et être d’un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).

                  Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux  TTC .

                  Attention

                  En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

                    Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

                    • Des travaux d’amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

                    • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer.

                    Attention

                    En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

                        Lorsque le loyer appliqué à l’ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

                        À savoir

                        Il est possible d’estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

                        Mais l’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 montants suivants :

                        • Montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

                        • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l’IRL si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois.

                        Attention

                        En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

                            Si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail.

                              Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

                              • Le propriétaire a financé des travaux d’amélioration (hors travaux d’économie d’énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence

                              • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

                              Ces travaux doivent :

                              • avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

                              • être d’un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

                              Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux  TTC .

                                Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

                                • Des travaux d’amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

                                • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

                                • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

                                    Il est possible d’augmenter le loyer appliqué à l’ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

                                    • Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d’estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

                                    • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

                                    Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :

                                    • Montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

                                    • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l’IRL si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois

                                        Le locataire peut contester l’augmentation du loyer en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                        Si le litige persiste, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite). En cas d’échec de l’intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                        La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :

                                        Le propriétaire fixe librement le montant du loyer d’un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le  DPE ).

                                        Mais le loyer d’un logement classé F ou G (classe indiquée sur le  DPE ) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.

                                          En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d’un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le  DPE ). Mais le loyer d’un logement classé F ou G (classe indiquée sur le  DPE ) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.

                                          En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.

                                            Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

                                              Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu’il souhaite appliquer, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé.

                                              Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail.

                                              Attention

                                              • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

                                              • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

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                                            Retrait du tirait séparateur

                                            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                                              PDF 10,2 ko Télécharger

                                            Horaires du service Population

                                            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                            • Samedi : 9h – 12h

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