Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

L’allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Anciens combattants

      Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

      Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

      Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

      Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG  dont dépend votre domicile.

        Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

        Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

        Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG  dont dépend votre domicile.

            826,80 € par an.

            L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.

            Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.

            Mois de naissance

            Mois de versement

            Janvier

            Fin juillet et fin janvier

            Février

            Fin août et fin février

            Mars

            Fin septembre et fin mars

            Avril

            Fin octobre et fin avril

            Mai

            Fin novembre et fin mai

            Juin

            Fin décembre et fin juin

            Juillet

            Fin janvier et fin juillet

            Août

            Fin février et fin août

            Septembre

            Fin mars et fin septembre

            Octobre

            Fin avril et fin octobre

            Novembre

            Fin mai et fin novembre

            Décembre

            Fin juin et fin décembre

            L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.

            Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

            Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

            Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.

            Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG  de son département.

            À noter

            Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l’allocation n’est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

            Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

            Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

            Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.

            Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG  qui vous a délivré la carte du combattant.

              Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

              Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

              Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG  qui vous a délivré la carte du combattant pour l’Algérie (1962-1964).

                  826,80 € par an.

                  L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.

                  Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.

                  Mois de naissance

                  Mois de versement

                  Janvier

                  Fin juillet et fin janvier

                  Février

                  Fin août et fin février

                  Mars

                  Fin septembre et fin mars

                  Avril

                  Fin octobre et fin avril

                  Mai

                  Fin novembre et fin mai

                  Juin

                  Fin décembre et fin juin

                  Juillet

                  Fin janvier et fin juillet

                  Août

                  Fin février et fin août

                  Septembre

                  Fin mars et fin septembre

                  Octobre

                  Fin avril et fin octobre

                  Novembre

                  Fin mai et fin novembre

                  Décembre

                  Fin juin et fin décembre

                  L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.

                  Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

                  Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

                  Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.

                  Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG  de son département.

                  À noter

                  Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l’allocation n’est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

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                Retrait du tirait séparateur

                La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

                  PDF 7,9 ko Télécharger
                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                  PDF 10,2 ko Télécharger

                Horaires du service Population

                • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Samedi : 9h – 12h

                Contact