Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Oui, l’employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé.

Toutefois, l’employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s’appliquent dans l’entreprise.

Le refus de l’employeur ne doit pas être abusif. Ce refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus de l’employeur des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date.

L’employeur doit aviser les salariés de l’entreprise de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période.

L’ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen accessible, à tous les salariés.

Les dates et l’ordre des départs en congés sont fixés :

  • Soit par convention collective, accord collectif d’entreprise ou accord de branche

  • Soit, en l’absence de convention ou d’accord, après avis du comité social et économique (CSE) s’il existe un CSE dans l’entreprise.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, l’entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle), l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

En l’absence de réponse de l’employeur à la suite d’une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l’employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu’il n’a formulé aucun refus. Dans ce cas, l’absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste.

Le salarié peut demander à l’employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Toutefois, l’employeur n’est pas obligé d’accepter.

À noter

L’employeur ne peut pas refuser la demande du salarié s’il absente dans le cadre d’un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d’un membre de sa famille).

Congés dans le secteur privé

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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