Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire. Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.

En revanche, vous pouvez la léguer ou la donner, sous certaines conditions.

Attention

La donation d’une concession funéraire est irrévocable. Le donateur perd ses droits sur la concession, y compris celui d’y être inhumé.

Les règles de donation et de legs varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée.

Si vous êtes propriétaire ( fondateur ) d’une concession funéraire, vous n’avez pas le droit de la vendre.

Vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.

Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l’ensemble de vos héritiers.

Vous devez faire la donation devant un notaire.

Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille (c’est-à-dire à un parent même éloigné).

La donation est irrévocable.

Où s’adresser ?

 Notaire 

Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.

Il doit présenter l’acte notarié de donation.

Où s’adresser ?

 Mairie 

À noter

Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.

    Vous devez rédiger un testament.

    Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille (c’est-à-dire à un parent même éloigné).

    Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    À noter

    Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.

        Si vous êtes propriétaire ( fondateur ) d’une concession funéraire, vous n’avez pas le droit de la vendre.

        Vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.

        Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l’ensemble de vos héritiers.

        Vous devez faire la donation devant un notaire.

        Vous pouvez faire donation de votre concession à la personne de votre choix.

        La donation est irrévocable.

        Où s’adresser ?

         Notaire 

        Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.

        Il doit présenter l’acte notarié de donation.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        À noter

        Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.

          Vous devez rédiger un testament.

          Vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix.

          Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          À noter

          Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.

              Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d’obsèques.

              Il ne s’agit pas d’une vente, mais d’une renonciation à tout droit sur la concession.

              Vous devez demander l’accord de la commune.

              La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d’une partie du prix payé.

              Le remboursement dépend du type de concession :

              • Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)

              • Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle

              Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au  CCAS  (1/3 du prix payé en général), ce montant n’est jamais remboursé.

              À noter

              les héritiers du titulaire d’une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.

                  Déclaration de décès, obsèques et sépulture

                    Comment faire si…

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                    Retrait du tirait séparateur

                    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                    Horaires du service Population

                    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Samedi : 9h – 12h

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