Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d’argent par exemple). Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez le déclarer à l’administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.

    Le don manuel est une forme de donation.

    Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu’un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d’argent.

    Le don peut aussi s’effectuer par virement (somme d’argent) ou concerner des valeurs mobilières.

    À savoir

    Si vous recevez un cadeau pour une occasion particulière (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen), il ne s’agit pas d’un don manuel, mais d’un présent d’usage . La valeur du cadeau doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui vous l’offre. Si cette condition est respectée, vous n’avez rien à déclarer.

    Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l’annuler.

    Vous n’êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

    Attention

    Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d’un bien immobilier nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s’appliquent aussi aux bateaux.

    Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.

    La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (aussi appelé donataire).

    Celui qui donne (aussi appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s’il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :

    • Enfant mineur

    • Majeur protégé.

    Vous devez déclarer le don même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.

    La date d’enregistrement de la déclaration par l’administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’abattement fiscal sur les donations.

    Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d’un contrôle.

    Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :

    Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

    Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

    Vous pouvez vous appuyer sur un  mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .

    Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.

    Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.

    En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

    À savoir

    Si vous n’avez pas d’espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n’avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d’identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.

    Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

    Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

    Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :

    Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

    Où s’adresser ?

     Service fiscal en charge de l’enregistrement 

    Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

    À noter

    Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.

    Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

      Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.

      Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

      Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

      Vous pouvez vous appuyer sur un  mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .

      Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

      Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :

      Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

      Où s’adresser ?

       Service fiscal en charge de l’enregistrement 

      À noter

      Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.

      Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

        Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

        Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.

        Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

        Vous pouvez vous appuyer sur un  mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .

        Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.

        Utilisez le formulaire suivant :

        Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement :

        Où s’adresser ?

         Service fiscal en charge de l’enregistrement 

        Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :

        Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

            Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

            La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.

            Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.

            Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

            Vous pouvez vous appuyer sur un  mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .

            Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

            La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.

            Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.

            Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :

            Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

            Où s’adresser ?

             Service fiscal en charge de l’enregistrement 

            À noter

            Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.

            Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

                L’impôt s’appelle droits de donation .

                Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

                Vous êtes imposable si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                • Vous signalez le don à l’administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l’administration fiscale)

                • Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d’une donation antérieure)

                • Le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice

                • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.

                À savoir

                Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n’est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

                Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.

                Valeur du bien

                La calcul dépend de la date du don :

                Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l’une des 2 dates suivantes :

                • Jour de la déclaration du don

                • Jour où le don est effectué.

                C’est la valeur la plus élevée qui est retenue.

                  Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

                    Calcul des droits

                    Le montant taxable est calculé après application de l’abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

                    Les tarifs des droits de donation tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.

                    Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

                  Droits de succession et de donation

                   Toutes les questions réponses 

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                  Retrait du tirait séparateur

                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                  Horaires du service Population

                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Samedi : 9h – 12h

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