Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée contrôle médical , est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.

Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :

  • Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes

  • Permis B utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur – VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)

  • Permis C et C1 (poids lourd)

  • Permis D et D1 (transport en commun)

  • Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)

    Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

    Délai pour faire le contrôle médical selon l’âge et la catégorie du permis

    Âge

    Permis A, B, C, CE, C1, C1E

    Permis D, DE, D1, D1E

    Moins de 55 ans

    5 ans

    5 ans

    De 55 à 60 ans

    5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans

    5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans

    De 60 à 76 ans

    2 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 76 ans

    1 an

    Plus de 76 ans

    1 an

    1 an

    Votre permis n’est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.

    Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.

    Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

    Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.

    À savoir

    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Mairie 

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire 

        Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, et à conduire.

        Si vous n’avez pas déjà rempli le concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

        Il étudie votre dossier et procède à l’examen médical.

        Le médecin peut :

        • Prescrire des examens complémentaires

        • Prescrire un examen psychotechnique auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet

        • Demander l’avis de professionnels de santé spécialisés

        • Demander un test de conduite

        • Demander votre examen par une commission médicale

        Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        Où s’adresser ?

         Sous-préfecture 

        Où s’adresser ?

         Mairie 

          Où s’adresser ?

           Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire 

            La visite médicale, appelée également contrôle médical , coûte 36 € .

            L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

            Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

            Le médecin rend l’avis “Apte”.

            Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

            La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

            Vous devez joindre la version numérisée de l’avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

          • Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validité

            • Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.

            Dès réception, détruisez l’ancien permis.

            À noter

            le préfet n’est pas obligé de suivre l’avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

            Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

            Il y a 3 avis possibles :

            • Inapte

              Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.

            • Apte temporaire

              Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans, et dans la limite de la visite médicale périodique.

            • Apte avec restrictions

              Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

            Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.

            À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie  par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.

            La lettre précise les voies et délais de recours.

            Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d’appel.

            Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

            La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

            Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

            Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

          Permis de conduire

          • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

            Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

            Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

            Par téléphone

            Depuis la métropole :

            34 00 (coût d’un appel local)

            Depuis l’outre-mer :

            09 70 83 07 07

            Depuis l’étranger :

            +33 9 70 83 07 07

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

            PDF 10,2 ko Télécharger

          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

          Contact