Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ?

Oui, la salariée enceinte durant son congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel peut interrompre son congé parental de manière anticipée pour prendre un congé de maternité.

La salariée peut mettre fin à son congé parental de manière anticipée pour bénéficier d’un nouveau congé de maternité. L’employeur ne peut pas s’y opposer.

La salariée doit adresser une lettre avec  RAR  à son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle elle souhaite débuter son congé de maternité.

La lettre précise les dates présumées de début et de fin du congé de maternité.

La déclaration doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée.

Ce certificat atteste de l’état de grossesse de la salariée et précise la date présumée de l’accouchement.

La salariée doit effectuer sa déclaration de grossesse auprès de la  CPAM  ou de la  MSA  (si elle dépend du régime agricole) et de la Caf au cours des 14 premières semaines de sa grossesse.

La déclaration doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée.

Ce certificat atteste de l’état de grossesse de la salariée et précise la date présumée de l’accouchement.

La salariée perçoit alors des indemnités journalières (IJ) de maternité durant la durée du congé prénatal (avant l’accouchement) et la durée du congé postnatal (après l’accouchement).

Un simulateur permet d’obtenir une estimation du montant des IJ :

Le est également versé pendant toute la durée du congé de maternité.

Congés dans le secteur privé

  • Assurance maladie – 3646

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    Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

    En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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