Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?

Vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental. Nous vous présentons ces différentes positions.

    Le détachement est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d’emplois d’origine.

    Le détachement est une forme de mobilité.

    Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l’activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un  Epic .

    Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois dans votre fonction publique d’appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.

    Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).

    Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

    Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire en activité :

    La disponibilité est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.

    Motifs pour être placé en disponibilité

    La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, pour l’un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles

    • Créer ou reprendre une entreprise

    • Élever un enfant âgé de moins de 12 ans

    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    • Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    • Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général

    • Vous rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants

    Vous pouvez aussi être placé d’office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

    Situation de l’agent pendant une disponibilité

    Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.

    Pendant une disponibilité, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite ( SRE  si vous êtes fonctionnaire d’Etat,  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

    Vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

    Vous ne bénéficiez plus non plus de vos droits à avancement d’échelon et de grade.

    Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, si vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité ou pendant une disponibilité pour élever un enfant, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle salariée (dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique) ou non salariée si votre disponibilité vous a été accordée pour l’un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles

    • Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    • Etudes ou recherches présentant un intérêt général

    • Créer ou reprendre une entreprise

    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    Si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.

    Le congé parental est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité dans la fonction publique pour élever un enfant.

    Vous êtes placé en congé parental à votre demande.

    Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d’enfants nés ou adoptés

    Durée maximale du congé parental en cas de naissance

    Nombre d’enfants nés simultanément

    Durée maximale du congé parental

    1

    Jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant

    2

    Jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants

    3 ou plus

    5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire des enfants

      Durée maximale du congé parental en cas d’adoption

      Nombre d’enfants adoptés

      Durée maximale du congé parental

      1 ou 2

      3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

      1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

      3 ou plus

      5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

        Pendant un congé parental, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

        Vous conservez vos droits à l’avancement dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.

        Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

        Pendant un congé parental, vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

      Mobilité dans la fonction publique

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

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