Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Décès d’un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ?

En tant qu’époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse) d’un agent public contractuel qui est décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion, en fonction de vos revenus et si vous avez au moins 55 ans.

La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d’un défunt ayant travaillé dans le privé. Attention : la pension de réversion n’est pas versée automatiquement. C’est à vous d’en faire la demande.

En tant qu’époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse), vous pouvez également percevoir une retraite de réversion complémentaire auprès de l’ Ircantec , selon votre âge.

Pension de réversion et pension d’orphelin (agent public décédé)

    • Pour des informations sur la pension de retraite de réversion complémentaire :
      Ircantec

      Par courriel

      Accès aux  formulaires de contact 

      Par téléphone

      Infos retraites : 02 41 05 25 25

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches …

      Serveur vocal : 02 41 05 24 00

      7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d’adresse ou de paiement).

      Aide à l’inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

      Par courrier

      24 rue Louis Gain

      BP 80726

      49939 ANGERS CEDEX 9

      Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

      Sur place

      Uniquement sur rendez-vous – Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

      À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h

      À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

    Comment faire si…

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

      PDF 10,2 ko Télécharger

    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

    Contact