Le nom de famille

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Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce qu’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit aussi être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Nous vous expliquons.

À savoir

Un logement loué sous le régime de la loi de 1948, puis devenu vacant après le 23 décembre 1986, ne peut pas être reloué sous le régime de la loi de 1948.

    Forme et contenu

    Le bail n’est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.

    Le contenu du bail n’est pas réglementé.

    Les règles d’un bail pour un logement vide du secteur privé peuvent s’appliquer.

    Durée

    Il n’existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

    Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une  catégorie, selon ses équipements et son confort .

    La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

    Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès…).

    À noter

    Les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.

    Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle ) ou après avoir réalisé des travaux modificatifs.

    Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l’agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne,  certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise ).

    Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

    Le taux d’augmentation applicable est de :

    • 3,50 % à partir du 1er juillet 2024

    • 3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

    À savoir

    Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

    Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

    Prix de base au m² de surface corrigée

     Catégorie du logement 

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    13,81 €

    8,20 €

    II B

    9,49 €

    5,09 €

    II C

    7,28 €

    3,85 €

    III A

    4,40 €

    2,33 €

    III B

    2,60 €

    1,35 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

    Exemple

    Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

    ( 7,28 € x 10) + ( 3,85 € x 33) = 199,85 €

    L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 199,85 € .

      Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

      Le taux d’augmentation applicable est de :

      • 3,50 % à partir du 1er juillet 2024

      • 3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

      À savoir

      Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

      Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

       Catégorie du logement 

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      11,27 €

      6,73 €

      II B

      7,77 €

      4,23 €

      23II C

      5,93 €

      3,19 €

      III A

      3,60 €

      2,01 €

      III B

      2,14 €

      1,12 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

      Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

      ( 5,93 € x 10) + ( 3,19 € x 33) = 164,57 €

      L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 164,57 € .

          Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l’agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne,  certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise ).

          Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

          Le taux d’augmentation applicable est de :

          • 3,50 % à partir du 1er juillet 2024

          • 3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

          À savoir

          Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

          Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

          Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

          Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

          Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

          Prix de base au m² de surface corrigée

           Catégorie du logement 

          Pour chacun des 10 premiers m²

          Pour chaque autre m²

          II A

          13,81 €

          8,20 €

          II B

          9,49 €

          5,09 €

          II C

          7,28 €

          3,85 €

          III A

          4,40 €

          2,33 €

          III B

          2,60 €

          1,35 €

          IV

          0,26 €

          0,12 €

          Exemple

          Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

          ( 7,28 € x 10) + ( 3,85 € x 33) = 199,85 €

          L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 199,85 € .

            Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

            Le taux d’augmentation applicable est de :

            • 3,50 % à partir du 1er juillet 2024

            • 3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

            À savoir

            Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

            Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

            Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

            Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

            Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

             Catégorie du logement 

            Prix de base au m² de surface corrigée

            Pour chacun des 10 premiers m²

            Pour chaque autre m²

            II A

            11,27 €

            6,73 €

            II B

            7,77 €

            4,23 €

            23II C

            5,93 €

            3,19 €

            III A

            3,60 €

            2,01 €

            III B

            2,14 €

            1,12 €

            IV

            0,26 €

            0,12 €

            Exemple

            Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

            ( 5,93 € x 10) + ( 3,19 € x 33) = 164,57 €

            L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 164,57 € .

                À l’échéance du bail

                Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à l’échéance du bail, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au locataire.

                À savoir

                Si à l’échéance du bail le propriétaire n’a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n’ait à rédiger un nouveau bail.

                À tout moment

                Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des revenus supérieurs à un montant minium.

                  Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire.

                    Le bail est résilié automatiquement.

                    Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

                    • Soit l’époux ou le partenaire de  Pacs  du locataire

                    • Soit, jusqu’à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d’un an

                    • Soit l’ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d’un an

                    • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, à la condition qu’elle reçoit l’une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d’invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d’incapacité permanente).

                    Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c’est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

                    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                      Le bail est résilié automatiquement.

                      Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

                        Le bail est résilié automatiquement.

                        Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

                        • Soit l’époux ou le partenaire de  Pacs  du locataire

                        • Soit, jusqu’à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d’un an

                        • Soit l’ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d’un an

                        • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, à la condition qu’elle reçoit l’une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d’invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d’incapacité permanente).

                        Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c’est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

                        Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                          Le bail est résilié automatiquement.

                          Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

                          Location immobilière : contrat de location (bail)

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                            Retrait du tirait séparateur

                            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                              PDF 10,2 ko Télécharger

                            Horaires du service Population

                            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                            • Samedi : 9h – 12h

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