Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?

Si vous êtes expatrié et revenez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d’1 mois. Nous vous expliquons les étapes de la démarche.

    La liste des documents à présenter est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l’Union européenne (UE) ou dans un autre pays.

    Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule

    • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

      • Document officiel l’indiquant

      • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé.

      Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

      Il doit avoir été réalisé en France ou dans l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

      Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

    • Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la  TVA  a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

    • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

      • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

      • Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

      • Ou, si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé Union européenne, délivré par un autre pays de l’UE, attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

      • Ou, dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

    Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

    Où s’adresser ?

     Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) – Unité territoriale 

    Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

    Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

      Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

      • Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

      • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

        • Document officiel l’indiquant

        • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

      • Formulaire cerfa n°13750

      • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé.

        Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).

        Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne.

        Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

      • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes

      • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

        • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

        • Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

        • Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

      Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal.

      Où s’adresser ?

       Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) – Unité territoriale 

      Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

      Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

      Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

        Vous devez effectuer la démarche sur internet en utilisant le téléservice suivant :

      • Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation étrangère

        • Vous devez vous identifier via France Connect.

        Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.

        Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

        Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

        Où s’adresser ?

         Point d’accueil numérique 

        Où s’adresser ?

         France Services / Maison de services au public 

        Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

        À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

        • Numéro de dossier

        • Accusé d’enregistrement de votre demande

        • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

        Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un professionnel de l’automobile habilité.

        Où s’adresser ?

         Professionnel habilité pour l’immatriculation des véhicules 

        Attention

        Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

        Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

        Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

        Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

        À noter

        Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

      Carte grise (certificat d’immatriculation)

       Toutes les questions réponses 

      • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

        Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

        Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

        Par téléphone

        Depuis la métropole :

        34 00 (coût d’un appel local)

        Depuis l’outre-mer :

        09 70 83 07 07

        Depuis l’étranger :

        +33 9 70 83 07 07

      Télécharger

      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

      Contact