Équipements, SERVICE PUBLIC: Hotel de Ville
Adresse :
Hotel de Ville
74200 Thonon-les-bains
Publié le – Mis à jour le
Vous êtes volontaire pour vous engager à servir dans les armées (Terre, Marine nationale, etc.) ? Pour être candidat à la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité, etc.). Vous signez un contrat d’engagement de 1 à 5 ans. Il est renouvelable. Vous recevez une rémunération et certains autres avantages. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’engagement à servir dans la réserve opérationnelle consiste à exercer les missions suivantes :
Apporter un renfort temporaire aux forces armées, pour la protection de la France ou dans le cadre d’opérations conduites à l’étranger
Dispenser un enseignement de défense
Servir auprès d’une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d’exportation relevant du domaine de la défense.
Vous devez remplir les 4 conditions.
Vous devez être français.
Vous devez avoir 17 ans minimum.
La limite d’âge maximale est fixée à 72 ans.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir fait le service national ou la journée défense et citoyenneté (JDC)
Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote…), l’interdiction d’exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires).
Vous devez être apte médicalement.
Une visite médicale de recrutement est effectuée.
La démarche dépend de l’armée que vous souhaitez intégrer :
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez prendre contact directement par mail avec le service de recrutement de votre région.
Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la cyberdéfense par mail.
Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la direction du renseignement militaire par mail.
Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la direction générale de l’armement par mail.
Pour vous engager, vous devez remplir un formulaire en ligne pour prendre contact avec la cellule réserve de votre département.
Vous signez un contrat d’engagement pour une durée de 1 à 5 ans.
Ce contrat est renouvelable.
La durée des activités de votre engagement est, selon les contrats, de 5 à 120 jours par année civile.
Elle peut être complétée d’au maximum 210 jours dans les conditions suivantes :
Intérêt de portée nationale ou internationale de l’activité pour laquelle vous êtes engagé
Décision du ministre de la défense ou de l’intérieur.
Vous bénéficiez d’un programme prévisionnel de vos périodes d’activités.
Ce programme est établi, daté et signé par vous-même et l’autorité militaire qui vous emploie.
Vous touchez une solde (rémunération) variant selon l’indice du grade détenu, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.
Vous pouvez bénéficier d’une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez signé un 1er contrat d’une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d’une durée minimale de 3 ans
Vous avez effectué au minimum 37 jours d’activité par année d’engagement au cours du 2e contrat.
Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.
La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.
Vous pouvez obtenir une allocation d’études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.
Cette allocation est d’un montant de 100 € brut par mois, soit 1 200 € brut sur 12 mois.
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l’année d’inscription dans l’établissement professionnel ou supérieur
Avoir signé au moment de votre demande d’allocation un 1er contrat d’engagement d’une durée de 5 ans
Vous vous engagez à effectuer 37 jours d’activité par année scolaire (entre la date de signature de l’engagement et l’inscription en année étudiante supérieure).
Votre demande doit être déposée auprès de l’organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de terre ou gendarmerie).
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans
Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B
Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement
Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école.
Le montant de la participation est de 1 000 € .
Si vos activités se déroulent pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois avant votre absence, de préférence par courrier RAR .
Ce délai est réduit à 15 jours si votre contrat d’engagement comporte, avec l’accord de votre employeur, une clause de réactivité.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 10 jours par année civile (5 jours, sur décision de l’employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés), vous devez en plus obtenir l’accord de votre employeur.
En cas de refus, votre employeur doit vous envoyer sa décision motivée, de préférence par courrier RAR .
En l’absence de réponse dans un délai de 1 mois, son accord est acquis.
Certaines règles dépendent de votre situation professionnelle :
Lorsque vous exercez vos activités en tant que réserviste, votre contrat de travail est suspendu.
Les périodes d’activité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales (maladie, décès…).
Vous retrouvez votre emploi à votre retour.
Votre employeur ne peut pas prendre les décisions suivantes en raison de votre engagement comme réserviste :
Licenciement
Déclassement professionnel
Sanction disciplinaire.
Les règles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel.
Votre situation dépend de la durée de vos activités dans la réserve.
Vous êtes placé en position d’activité.
Vous continuez à percevoir votre traitement pendant ces 30 jours.
Vous êtes placé en position de détachement pour la partie qui dépasse 30 jours.
Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours.
Votre situation dépend de la durée de vos activités dans la réserve.
Vous continuez à percevoir votre traitement pendant ces 30 jours.
Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours.
Vous pouvez prendre ces jours sur vos congés.
Vous pouvez demander à suspendre votre contrat pour une durée maximum de 24 mois (2 ans).
Cette suspension ne décale pas la date de fin prévue de votre engagement.
Vous pouvez rompre votre contrat d’engagement en motivant votre demande.
Votre contrat peut également être résilié par l’autorité militaire si vous ne remplissez plus les conditions exigées pour vous engager (par exemple, inaptitude à exercer les activités confiées).
Par mail
gca.recrutement.fct@intradef.gouv.fr
Par mail
drm.resp-recrut-reserves.fct@intradef.gouv.fr
APER
Toulon
dpmm-pm3-aper-toulon.accueil.fct@def.gouv.fr
Brest
dpmm-pm3-aper-brest.contact.fct@def.gouv.fr
Paris
aper-paris.cmi.fct@intradef.gouv.fr
Téléservice
Formulaire de demande de changement de nom de famille
Notice
La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.
Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)
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Hotel de Ville
74200 Thonon-les-bains