Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Saisie sur salaire (ou “saisie des rémunérations”)

La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu’une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI) .

    Remplir les conditions

    Le créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).

    Le créancier voulant obtenir le versement d’une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer engager une procédure de paiement direct (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu’à 6 mois avant la demande).

    Faire appel au juge

    Quel est le juge compétent ?

    Le juge compétent est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, il s’agit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’employeur du débiteur.

    Qui peut saisir le juge ?

    Le créancier peut lui-même saisir le juge, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Où s’adresser ?

     Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Comment saisir le juge ?

    Pour saisir le juge, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une requête, accompagnée d’une copie du titre exécutoire.

    La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire cerfa n°15708 :

  • Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)

    • La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

    • Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier

    • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social

    • Objet de la demande

    • Nom et adresse de l’employeur du débiteur

    • Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c’est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l’indication du taux des intérêts

    • Indications concernant le versement des sommes saisies

    Convocation à l’audience

    Le créancier et le débiteur sont convoqués au moins 15 jours avant la date de l’audience de conciliation.

    À savoir

    Lors de l’audience, il est possible de se faire représenter notamment par un avocat (démarche payante).

    Durant l’audience

    Le juge de l’exécution tente de mettre d’accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.

    Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu’il estime qu’une nouvelle convocation est nécessaire.

    À la fin de l’audience

    L’audience se conclut de façon différente, selon qu’un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :

    Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur salaire n’a pas lieu.

    Mais si le débiteur ne respecte pas les engagements qu’il a pris lors de l’audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe du tribunal de procéder à la saisie sans nouvelle tentative de conciliation.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

      2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l’audience :

      Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.

      Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.

      Dans les 8 jours qui suivent l’audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l’acte de saisie.

        Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.

        Le juge de l’exécution statue sur la contestation, immédiatement ou lors d’une audience ultérieure.

        Le jugement permet au directeur des services de greffe judiciaires de faire établir l’acte de saisie.

        Dans les 8 jours qui suivent l’expiration des délais de de recours contre le jugement, le greffier du tribunal envoie un par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.

            L’acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur du débiteur. Si le débiteur travaille en intérim, l’avis de saisie est adressé à l’entreprise de travail temporaire.

            Le débiteur reçoit une copie de l’avis de saisie par lettre simple.

            L’acte de saisie mentionne notamment les informations suivantes :

            • Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social

            • Décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêts

            • Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s’effectue son règlement

            À noter

            En aucun cas, le créancier ne peut s’adresser directement à l’employeur pour demander une saisie. Mais, s’il s’agit d’une pension alimentaire, l’acte de saisie peut être fait directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

            L’employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d’un acte de saisie (ou avis de saisie).

            Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :

            • De la situation de son salarié dans l’entreprise (CDD ou CDI, par exemple)

            • Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié

            À savoir

            L’employeur qui n’informerait pas le greffe du tribunal encourt jusqu’à 10 000 € d’amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.

            Tous les mois, l’employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu’à la fin de saisie notifiée par le greffier. L’employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.

            À tout moment, l’employeur doit informer le tribunal d’un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.

            La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des  salaires nets  perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie .

            À noter

            Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l’ensemble de ces sommes.

            Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

            • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

            • Allocation de retour à l’emploi (ARE)

            • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

            • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail – anciennement Pôle emploi -)

            • Indemnité de départ volontaire à la retraite

            • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail

            • Pensions et rentes viagères d’invalidité

            • Pensions de retraite et pensions de réversion

            Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

            En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

            • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée

            • Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

            • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

            • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

            • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise

            • Indemnités de licenciement

            • Indemnités de mise à la retraite

            • Indemnités représentatives de frais professionnels

            • Indemnités de rupture conventionnelle

            • Prime d’activité

            • Primes de participation et d’intéressement

            • Revenu de solidarité active (RSA)

            Calcul du montant maximum de la saisie

            Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur.

            Cette part saisissable est déterminée par un  barème  défini pour un débiteur vivant seul.

            Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

            Total des ressources mensuelles saisissables

            Part saisissable

            Montant maximum de la saisie

            (montant cumulé)

            1re tranche

            Jusqu’à 364,17 €

            1/20e

            18,21 €

            2e tranche

            Au-delà de 364,17 € et jusqu’à 710,00 €

            1/10e

            52,79 €

            3e tranche

            Au-delà de 710,00 € et jusqu’à 1 057,50 €

            1/5e

            122,29 €

            4e tranche

            Au-delà de 1 057,50 € et jusqu’à 1 401,67 €

            1/4

            208,33 €

            5e tranche

            Au-delà de 1 401,67 € et jusqu’à 1 747,50 €

            1/3

            323,61 €

            6e tranche

            Au delà de 1 747,50 € et jusqu’à 2 100,00 €

            2/3

            558,61 €

            7e tranche

            Au-delà de 2 100,00 €

            100 %

            558,61 €

            + la totalité des sommes au-delà de 2 100,00 €

            Exemple

            • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de  1 500 € , le montant de la saisie peut aller jusqu’à 323,61 € – (( 1 747,50 € – 1 500 € ) x 1/3) = 241,11 € par mois.

            • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de  2 500 € , le montant de la saisie peut aller jusqu’à 558,61 € + (2 500 – 2 100,00 € ) = 958,61 € par mois.

            Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 140,83 € .

            Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

            • Époux, partenaire de  Pacs  ou concubin dont les ressources sont inférieures à 635,71 €

            • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)

            • Ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

            À savoir

            Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c’est-à-dire au moins 635,71 € .

            Estimation du montant de la saisie

            Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :

            Attention

            La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l’encontre de l’employeur.

            Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du .

            Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

            Cette somme est au minimum égale à 635,71 € .

            Attention

            La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l’encontre de l’employeur.

              La mainlevée de la saisie peut intervenir :

              • Soit après qu’un accord écrit entre le débiteur et le créancier a été transmis au greffe du tribunal

              • Soit après que le juge a constaté que la dette est entièrement remboursée.

                Pour cela, le débiteur doit déposer sa demande ou l’envoyer par lettre recommandée au greffe du tribunal.

              La mainlevée de la saisie est notifiée à l’employeur du débiteur dans les 8 jours qui suivent la décision du juge.

            Saisies et recouvrements

             Toutes les questions réponses 

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            Retrait du tirait séparateur

            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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            Horaires du service Population

            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Samedi : 9h – 12h

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