Le nom de famille

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Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Lors d’un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et envoyés en soute sont concernés. L’indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voyage en avion

    La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.

      Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

      Selon le cas, vous devez le signaler par l’un des moyens suivants :

      • Passage au guichet de la compagnie

      • Dépôt d’un signalement sur son site internet

      La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.

      Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.

      Vous pouvez demander une indemnisation en fonction de votre situation :

      Si l’absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement, en justifiant de vos achats.

      Le délai de demande dépend de la situation de la compagnie.

      Vous devez respecter un délai maximum de 21 jours. Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie – APPLICATION/PDF – 400.2 KB  Liste des pays signataires de la Convention de Montréal – APPLICATION/PDF – 453.7 KB 

      Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.

      À savoir

      la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.

        Si la compagnie n’est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s’agit d’une des 2 conventions suivantes :

        L’information figure sur votre billet d’avion. Si elle ne l’est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

        Vous devez respecter un délai maximum de 21 jours.

        Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.

        À savoir

        La compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.

          Vous devez respecter un délai maximum de 14 jours.

          Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.

          À savoir

          La compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.

                Le délai à respecter dépend de la situation de la compagnie.

                Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.

                Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :

                • Perte reconnue par la compagnie

                • Bagage non délivré à l’issue de 21 jours

                Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence par courrier  RAR .

                Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.

                Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens, etc.).

                À savoir

                Si l’absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie de vos justificatifs d’achat.

                  Si la compagnie n’est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s’agit d’une des 2 conventions suivantes :

                  L’information figure sur votre billet d’avion. Si elle ne l’est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

                  Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.

                  Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :

                  • Perte reconnue par la compagnie

                  • Bagage non délivré à l’issue de 21 jours

                  Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence par courrier  RAR .

                  Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.

                  Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens…).

                  À savoir

                  Si l’absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie de vos justificatifs d’achat

                    Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.

                    Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :

                    • Perte reconnue par la compagnie

                    • Bagage non délivré à l’issue de 14 jours

                    Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence par courrier  RAR .

                    Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.

                    Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens…).

                    À savoir

                    Si l’absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie de vos justificatifs d’achat.

                          Le montant maximal de l’indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.

                          Ce montant est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.

                          L’indemnisation maximale est d’environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.

                          Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures…).

                            L’indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s’applique au vol.

                            Si la compagnie n’est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s’agit de l’une des 2 conventions suivantes :

                            L’information figure sur votre billet d’avion. Si elle ne l’est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

                            L’indemnisation maximale est d’environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.

                            Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures…).

                              L’indemnisation maximale est d’environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

                                  Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d’un remboursement supplémentaire.

                                  Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants selon votre situation :

                                  • Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l’enregistrement de vos bagages

                                  • Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

                                  À noter

                                  si vous avez effectué une déclaration spéciale d’intérêt à l’enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

                                  Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

                                  La compagnie aérienne doit avoir signé la  charte de médiation .

                                  Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :

                                • Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

                                  • Si vos démarches n’aboutissent pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

                                  Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire.

                                  La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

                                  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

                                  • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

                                  Où s’adresser ?

                                   Tribunal judiciaire 

                                  Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus, etc.) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

                                Si à votre arrivée, vous constatez qu’un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.

                                  La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.

                                  Si vous constatez à votre arrivée qu’un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

                                  Envoyez votre réclamation, de préférence par courrier  RAR .

                                  Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

                                • Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

                                  • Le délai dont vous disposez dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

                                  Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours.

                                    Si la compagnie n’est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s’agit d’une des 2 conventions suivantes :

                                    L’information figure sur votre billet d’avion. Si elle ne l’est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

                                    Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours.

                                      Vous devez agir dans un délai maximum de 3 jours.

                                          Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu’il contenait.

                                          Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

                                          Le montant maximal de l’indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

                                          Ce montant est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.

                                          L’indemnisation maximale est d’environ 1 577 € (1 288 DTS) par passager.

                                          Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures…).

                                            L’indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s’applique au vol.

                                            Si la compagnie n’est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s’agit d’une des 2 conventions suivantes :

                                            L’information figure sur votre billet d’avion. Si elle ne l’est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

                                            L’indemnisation maximale est d’environ 1 577 € (1 288 DTS) par passager.

                                            Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures…).

                                              L’indemnisation maximale est d’environ 27 € par kg de bagage (22 DTS).

                                                  Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d’un remboursement supplémentaire.

                                                  Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants selon votre situation :

                                                  • Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l’enregistrement de vos bagages

                                                  • Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

                                                  À savoir

                                                  Si vous avez effectué une déclaration spéciale d’intérêt à l’enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

                                                  Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

                                                  La compagnie aérienne doit avoir signé la  charte de médiation .

                                                  Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :

                                                • Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

                                                  • Si vos démarches n’aboutissent pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

                                                  La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

                                                  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

                                                  • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Tribunal judiciaire 

                                                  Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus, etc.) sans limite de montant.

                                                  Vous devez prouver votre dommage.

                                                • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

                                                  Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

                                                  Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

                                                  Horaires d’ouverture du service :

                                                  Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                                                  Mercredi : de 13h15 à 17h15

                                                  Jeudi : de 8h30 à 12h30

                                                  Vendredi : de 8h30 à 16h

                                                  Numéro non surtaxé

                                                  Télécharger

                                                  Retrait du tirait séparateur

                                                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                                                    PDF 10,2 ko Télécharger

                                                  Horaires du service Population

                                                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                  • Samedi : 9h – 12h

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