Le nom de famille

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Impôt sur le revenu – Comment est imposé le salaire d’un apprenti ?

Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2024 des revenus de 2023.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Si vous étiez apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d’apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu’à 20 815 € .

Attention

Cette limite s’applique avant la déduction des frais professionnels.

Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

Exemple

Vous étiez apprenti en 2023 et vous avez perçu 21 000 € de salaire.

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 € .

Le revenu à déclarer est de 185 € ( 21 000  € – 20 815 € ).

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 € .

À savoir

Vous n’êtes pas concerné par l’exonération partielle de vos salaires si vous êtes en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

Si votre enfant est rattaché à votre déclaration, il n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

Si votre enfant était apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et qu’il a perçu des revenus liés à ce contrat d’apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu’à 20 815 € .

Attention

Cette limite s’applique avant la déduction des frais professionnels.

Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

Exemple

Votre enfant était apprenti en 2023 et a perçu 21 000 € de salaire.

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 € .

Le revenu à déclarer est de 185 € ( 21 000  € – 20 815 € ).

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 € .

À savoir

Vous n’êtes pas concerné par l’exonération partielle des salaires si votre enfant est en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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