Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce qu’une main courante ?

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s’agit d’une déclaration par laquelle vous signalez des événements et les datez. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. La main courante déposée dans une gendarmerie s’appelle un procès verbal de renseignements judiciaires. Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte.

    Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

    La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

    Vous devez vous déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

    Le dépôt d’une main courante est gratuit.

    Vos déclarations doivent être précises.

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Votre état civil

    • Descriptif des faits

    • Date à laquelle les faits ont eu lieu

    • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

    La copie de votre main courante s’obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

    Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

    Le dépôt de la main courante n’interrompt pas les délais de prescription, c’est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

    Exemple

    Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites car il s’agit d’un délit. Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.

    Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

    La main courante n’entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

    Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Les informations contenues dans votre main courante lui sont alors transmises.

    Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s’il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent .

    Attention

    En matière de violences conjugales, l’ouverture d’une enquête judiciaire est la règle.

    La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

    Il peut s’agir par exemple :

    La main courante permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

    Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d’autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice…).

    La personne contre qui est déposée une main courante n’est pas avertie de cette démarche.

    Attention

    Vous pouvez faire l’objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

    La main courante et la plainte ont des buts différents.

    Si vous estimez être victime d’une infraction pénale et que vous souhaitez que l’auteur soit poursuivi, alors vous devez .

    Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu’il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

Affaire pénale

 Toutes les questions réponses 

Télécharger

Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

Télécharger

  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

    PDF 7,9 ko Télécharger

  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

Contact