Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ?

L’exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d’une fosse ou d’un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l’initiative de la mairie, de l’Assurance maladie ou de la justice.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

      Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d’un proche d’un lieu à un autre dans un cimetière, ou d’un cimetière à un autre cimetière.

      L’exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.

      Il s’agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

      À savoir

      Pour toute procédure d’exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.

      L’exhumation se fera à vos frais.

      Seul le plus proche parent peut demander l’exhumation.

      Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

      Attention

      Le propriétaire du caveau peut demander l’exhumation uniquement s’il est le plus proche parent du défunt.

      Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l’ordre :

    1. Conjoint non séparé (veuf/veuve)

    2. Enfant du défunt

    3. Parent du défunt (père/mère)

    4. Frère ou sœur du défunt

    En cas de conflit, c’est au tribunal judiciaire de trancher. C’est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).

    Le recours à un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Le tribunal se prononce sur la demande d’exhumation. Il examine notamment s’il existe un motif grave et sérieux, tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

      L’autorisation doit être demandée au maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu’un tribunal se prononce.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

      • Justificatif d’identité

      • Justificatif de domicile

      • Preuve qu’il est le plus proche parent du défunt

      L’autorisation d’exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l’inhumation.

      Toutefois, si le défunt était atteint d’une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l’exhumation seulement 1 an après la date du décès.

      À savoir

      Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.

      L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’une personne désignée par la famille(le mandataire).

      Il peut s’agir par exemple d’une société de pompes funèbres, d’un exécuteur testamentaire ou d’un autre membre de la famille mandaté.

      Si le parent ou la personne choisie par la famille n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu.

      Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.

      En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la  CPAM  peut demander une exhumation aux fins d’autopsie.

      Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.

      La demande d’exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’est produit l’accident du travail.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Les opérations funéraires sont à la charge de la  CPAM .

      Toute juridiction d’instruction ou de jugement peut décider d’une exhumation à la demande :

      • Du ministère public

      • Ou des parties

      • Ou d’office.

      Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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