Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Achat d’un produit : garantie légale des vices cachés

Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d’obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

  • Cette fiche s’adresse uniquement aux particuliers qui ont acheté un bien neuf ou d’occasion à un professionnel ou à un autre particulier. Elle ne traite pas des biens immobiliers.

  • La garantie légale des vices cachés ne s’applique pas aux ventes aux enchères et aux biens vendus par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    C’est un défaut (appelé vice ) sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l’usage auquel le bien ou produit est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.

    Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur professionnel doit également vous accorder la garantie légale de conformité

    À noter

    Le vendeur professionnel est obligé de respecter les 2 garanties légales : la garantie de conformité et la garantie des vices cachés. En revanche, le vendeur particulier est uniquement tenu à la seule garantie légale des vices cachés.

    Le vendeur professionnel peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d’une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.

    Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu. Celles-ci vous sont remises avant la signature d’un contrat de vente de biens.

    Le vendeur a également l’obligation, pour un produit ou un service numérique, d’insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :

    • Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d’une clé 4G par exemple)

    • Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)

    • Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.

    Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies 

    • Le défaut doit être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat

    • Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage

    • Le défaut doit exister au moment de l’achat

    Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l’achat (c’est-à-dire à compter du jour de la vente).

    C’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

    Vous pouvez demander l’avis d’un professionnel sur une question technique (on parle d’expertise amiable ). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

    Où s’adresser ?

     Expert judiciaire 

    Dans tous les cas, vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

    Vous devez y indiquer le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée.

    Vous pouvez vous aider d’un modèle :

  • Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

    • Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse…

    Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

    Remboursement total ou partiel

    Vous avez le choix entre les 2 solutions suivantes :

    • Soit garder le produit et demander une réduction du prix (on parle d’action estimatoire )

    • Soit rendre le produit, demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente (on parle d’action rédhibitoire )

    Indemnisation

    Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.

    Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

  • Demande d’indemnisation pour vice caché

    • Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).

    Faire un signalement à Signal Conso

    Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil auprès de Signal Conso :

  • Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant

    • Médiation ou conciliation

    Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l’une des solutions suivantes :

    Saisir le tribunal

    Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.

    Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.

    Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

Garanties

     Toutes les questions réponses 

    • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

      Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

      Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

      Horaires d’ouverture du service :

      Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

      Mercredi : de 13h15 à 17h15

      Jeudi : de 8h30 à 12h30

      Vendredi : de 8h30 à 16h

      Numéro non surtaxé

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

      PDF 10,2 ko Télécharger

    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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