Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Prêt conventionné (PC)

Vous voulez savoir ce qu’est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Il s’agit d’un prêt immobilier destiné :

    • Soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale

    • Soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l’achetant ou en la faisant construire.

    Le taux d’intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

    • Achat d’un terrain et construction d’un logement sur ce terrain

    • Achat d’un logement neuf

    • Achat d’un logement ancien et éventuels travaux d’amélioration. En cas de travaux d’amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.

    • Travaux pour transformer un local en logement

    • Travaux dans un logement pour l’agrandir, par extension ou par surélévation

    • Travaux pour faire des économies d’énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l’objet, avant cette date, d’une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à 4 000 € .

    À savoir

    lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie…).

    Le prêt peut financer la totalité de l’opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :

    • Frais de notaire

    • Frais d’hypothèque

    • Frais d’instruction du dossier de demande de prêt

    • Éventuels frais d’achat des meubles pour meubler le logement.

    Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.

    Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite

    • Jusqu’à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.

    Le taux d’intérêt ne peut pas dépasser un  taux maximum .

    À savoir

    Dans le respect de cette limite, le taux d’intérêt qui vous est proposé peut varier d’un établissement de crédit à l’autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l’aide de leur  TAEG .

    Le taux d’intérêt peut être  fixe  ou  variable .

    Un taux d’intérêt modulable (c’est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

    Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.

    Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l’allonger jusqu’à totaliser 35 ans maximum.

    Vous devez le demander auprès d’un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l’État une convention lui permettant d’accorder ce prêt.

    À savoir

    Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d’intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le  TAEG  de chaque prêt qui vous est proposé.

Crédit immobilier

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
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