Le nom de famille

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Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?

Lorsque l’état des lieux d’un logement d’habitation ne peut pas être fait à l’amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n’étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un constat locatif loi de 1989 . Les frais d’huissier sont alors à partager pour moitié entre le locataire ou le propriétaire .

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit de l’état des lieux d’entrée ou de sortie.

Location immobilière : contrat de location (bail)

      Lorsque l’état des lieux d’entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

      Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

      • La moitié des frais facturés par l’agence immobilière

      • Et un montant maximum, de 3 €  TTC  par m² de surface habitable.

      Exemple

      Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 170 € TTC :

      • La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €

      • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

      Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € – 75 € ).

      Exemple

      Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 100 € TTC :

      • La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €

      • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

      Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € – 50 € ).

      Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

    • Frais d’état des lieux : estimer la part du locataire

      Lorsque l’une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’une ou l’autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

      À noter

      Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif .

      Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

      Attention

      Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

      Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

      Coût d’un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

      Surface du logement

      Tarif (TVA incluse)

      Jusqu’à 50 m²

      Frais d’acte :  132,82 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

      Frais d’acte :  154,74 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Plus de 150 m²

      Frais d’acte :  232,12 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

      Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l’état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l’agence immobilière).

      Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

      Lorsque l’une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’une ou l’autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

      À noter

      Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif .

      Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

      Attention

      Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

      Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

      Coût d’un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

      Surface du logement

      Tarif (TVA incluse)

      Jusqu’à 50 m²

      Frais d’acte :  132,82 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

      Frais d’acte :  154,74 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Plus de 150 m²

      Frais d’acte :  232,12 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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