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Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l’huissier de justice récupère les sommes impayées après qu’un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable . Nous vous expliquons.
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Le montant du droit de recouvrement dépend des éléments suivants :
Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur
En cas de recouvrement d’une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c’est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décide autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
À savoir
Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,16 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche
Taux
De 0 et jusqu’à 125 €
19,54 %
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 €
12,70 %
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 €
6,82 %
Au-delà de 1 525 €
0,58 %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43
2e tranche : (610 – 125) x 12,70 % = 61,60
3e tranche : (1 525 – 610) x 6,82 % = 62,40
4e tranche : (4 000 – 1 525) x 0,58 % = 14,36
Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche
Taux
De 0 et jusqu’à 125 €
19,34 %
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 €
12,58 %
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 €
6,76 %
Au-delà de 1 525 €
0,58 %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
1re tranche : 125 x 19,34 % = 24,18
2e tranche : (610 – 125) x 12,58 % = 61,01
3e tranche : (1 525 – 610) x 6,76 % = 61,85
4e tranche : (4 000 – 1 525) x 0,58 % = 14,36
Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
En cas de recouvrement d’une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c’est au débiteur de payer le droit de recouvrement , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :
Somme initialement due par le débiteur au créancier à l’échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens , c’est-à-dire les frais liés au procès)
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Attention, l’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche
Taux
De 0 et jusqu’à 125 €
9,77 %
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 €
6,35 %
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 €
3,41 %
Au-delà de 1 525 €
0,29 %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :
1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21
2e tranche : (610 – 125) x 6,35 % = 30,80
3e tranche : (1 525 – 610) x 3,41 % = 31,20
4e tranche : (4 000 – 1 525) x 0,29 % = 7,18
Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche
Taux
De 0 et jusqu’à 125 €
9,67 %
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 €
6,29 %
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 €
3,38 %
Au-delà de 1 525 €
0,29 %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :
1re tranche : 125 x 9,67 % = 12,09
2e tranche : (610 – 125) x 6,29 % = 30,51
3e tranche : (1 525 – 610) x 3,38 % = 30,93
4e tranche : (4 000 – 1 525) x 0,29 % = 7,18
Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d’un recouvrement amiable d’une créance , c’est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c’est au créancier de payer le droit de recouvrement .
Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Attention, l’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,80 € (TTC)
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré
Tranche
Taux
De 0 et jusqu’à 125 €
11,73 %
Plus de 125 € et jusqu’à 610 €
10,75 %
Plus de 610 € et jusqu’à 1 525 €
10,26 %
Plus de 1 525 € et jusqu’à 52 400 €
3,91 %
Plus de 52 400 €
3,01 %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66
2e tranche : (610 – 125) x 10,75 % = 52,14
3e tranche : (1 525 – 610) x 10,26 % = 93,88
4e tranche : (4 000 – 1 525) x 3,91 % = 96,77
Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré
Tranche
Taux
De 0 et jusqu’à 125 €
11,61 %
Plus de 125 € et jusqu’à 610 €
10,64 %
Plus de 610 € et jusqu’à 1 525 €
10,16 %
Plus de 1 525 € et jusqu’à 52 400 €
3,87 %
Plus de 52 400 €
2,98 %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
1re tranche : 125 x 11,61 % = 14,51
2e tranche : (610 – 125) x 10,64 % = 51,60
3e tranche : (1 525 – 610) x 10,16 % = 92,96
4e tranche : (4 000 – 1 525) x 3,87 % = 95,78
Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix. Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace. Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.
Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :
Télécharger
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)
