Le nom de famille

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Contrôle d’identité

Qu’est-ce qu’un contrôle d’identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d’identité pour un majeur et pour un mineur.

Mesures contraignantes de l’administration

      Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

      • Officier de police judiciaire (OPJ)

      • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ

      • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ

      Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.

      À savoir

      un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il constate une contravention. Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.

      Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.

      Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.

      Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.

      À noter

      Le contrôle d’identité peut être accompagné, avec votre accord, de la visite (fouille) de votre véhicule et/ou ou de l’inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.

        Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction

        • Vous préparez un crime ou un délit

        • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

        • Vous êtes recherché sur ordre d’un juge

        • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines

        Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

        Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

        À noter

        un contrôle d’identité peut être fait à l’occasion de la visite (fouille) d’un véhicule et/ou de l’inspection de bagages.

          Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

          Le but des contrôles d’identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

          Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

          • Zone située à moins de 20 km d’une frontière

          • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

          • Port, aéroport, gare et zone à proximité

          Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

            Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

            Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

            • Titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)

            • Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d’électeur, carte vitale…)

            Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

              Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France.

              Vous pouvez justifier votre identité en présentant l’un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire…

              Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

                Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

                La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

                L’ OPJ  doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

                Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

                Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République et toute personne de votre choix.

                Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.

                Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.

                À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

                  Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

                  Un  OPJ  vérifie votre situation administrative.

                  Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention.

                  Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.

                  La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

                  Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

                  La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

                  Vous avez le droit de garder le silence.

                  À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

                    Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

                    • Officier de police judiciaire (OPJ)

                    • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ

                    • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ

                    Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.

                    À savoir

                    un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.

                    Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.

                    Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.

                    Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.

                      Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                      • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction

                      • Vous préparez un crime ou un délit

                      • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

                      • Vous êtes recherché sur ordre d’un juge

                      • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines.

                      Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

                      Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

                      À noter

                      un contrôle d’identité peut être fait à l’occasion de la visite (fouille) d’un véhicule et/ou à l’inspection de bagages.

                        Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

                        Le but des contrôles d’identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

                        Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

                        • Zone située à moins de 20 km d’une frontière

                        • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

                        • Port, aéroport, gare et zone à proximité

                        Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

                          Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

                          Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

                          • Titre d’identité : carte d’identité, passeport

                          • Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d’étudiant…

                          Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

                          À noter

                          un étranger mineur peut aussi présenter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

                          Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

                          Le procureur de la République est informé dès le début de la rétention.

                          Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

                          La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

                          L’ OPJ  doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

                          Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.

                          Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.

                          Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.

                          À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

                            Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

                            Un  OPJ  vérifie votre situation administrative.

                            L’accord préalable du procureur de la République est obligatoire.

                            Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

                            Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.

                            La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

                            Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

                            La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

                            Vous avez le droit de garder le silence.

                            À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

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                            Retrait du tirait séparateur

                            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                            Horaires du service Population

                            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                            • Samedi : 9h – 12h

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