Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Fonds social collégien ou lycéen

Vous avez des difficultés à payer les frais de scolarité et de vie scolaire de votre enfant ? Une aide financière appelée le fonds social peut vous être attribuée. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Voici les informations à connaître.

    Le fonds social est une aide qui vous permet de faire face à des dépenses de scolarité ou de vie scolaire.

    Il peut s’agir notamment des dépenses suivantes :

    • Transport et sorties scolaires

    • Soins de l’enfant (soins bucco-dentaires, achat de lunettes, d’appareils auditifs, etc.)

    • Vêtements de travail

    • Équipements professionnel ou sportif

    • Manuels ou fournitures scolaires.

    À noter

    Cette aide peut être complétée par le fonds social pour les cantines.

    Si votre enfant est inscrit dans un établissement public, le fonds social peut prendre la forme d’une somme d’argent ou d’une prestation en nature. S’il est inscrit dans le privé, l’aide est uniquement financière.

    Pour bénéficier du fonds social, votre enfant doit être scolarisé dans l’une des classes ou structures suivantes :

    Si votre enfant est inscrit dans une classe préparatoire de lycée, vous ne pouvez pas bénéficier du fonds social.

    À savoir

    Votre enfant n’est pas obligé d’être boursier pour bénéficier du fonds social.

    Le chef d’établissement vous informe à la rentrée de la possibilité de bénéficier de cette aide.

    Vous devez retirer un dossier au secrétariat de l’établissement et le retourner, avec les justificatifs demandés.

    Où s’adresser ?

     Établissement scolaire 

    Le procédure d’attribution du fonds social est différente dans les établissements publics et privés sous contrat :

    Une commission spéciale, présidée par le chef d’établissement, étudie chaque dossier et donne son avis sur les demandes.

    Le chef d’établissement vous informe de la décision de vous accorder ou non le fonds social.

      Le chef d’établissement étudie chaque dossier et fait des propositions d’attributions. Ces propositions sont d’abord transmises au recteur de l’académie, qui prend ensuite la décision.

      Le chef d’établissement vous communique la décision prise par le recteur.

        Si votre enfant est mineur, l’aide vous est attribuée directement. S’il est majeur, elle peut lui être attribuée personnellement.

        Lorsque l’attribution du fonds social vous a été refusé, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’assistance sociale scolaire du lycée ou collège. Elle vous orientera vers les aides dont vous pouvez avoir droit.

      Aides financières pour la scolarité

       Toutes les questions réponses 

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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