Le nom de famille

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Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?

Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) peut bénéficier de différents moyens.

Les moyens dont bénéficie le CSE sont différents selon l’effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés ou 50 salariés ou plus.

Nous faisons le point sur la réglementation.

Représentation du personnel dans l’entreprise

      Non, le  CSE  n’a pas de budget.

      Oui, l’employeur fournit au  CSE  un local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

      Pour informer les salariés, le  CSE  bénéficie d’un panneau d’affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.

      Le CSE peut également afficher des informations aux emplacements prévus pour les communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

      Les membres du  CSE  bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

      La formation est d’une durée de :

      • 5 jours lors de leur 1er mandat,

      • 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.

      Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

      Le salarié est rémunéré par l’employeur.

      Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

      Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

      L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.

      Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les  missions des fonctionnaires .

      Le  CSE  est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

      L’employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l’entreprise.

      Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

      • 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés

      • 0,22  % dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés.

      Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise.

      En l’absence d’accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente.

      Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année N-1.

      Exemple

      Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 € .

      Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 % .

      Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

      Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

      Le CSE peut également transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement

      Oui, L’employeur fournit au  CSE  un local aménagé (tables et chaises par exemple).

      L’employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.

      Pour informer les salariés, le  CSE  bénéficie d’un panneau d’affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.

      Le CSE peut également afficher des informations aux emplacements prévus pour les communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

      Les membres du  CSE  bénéficient de différentes formations.

      Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

      La formation est d’une durée de 5 jours.

      Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

      Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

      L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.

      Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.

        La durée de la formation varie selon que le salarié soit membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou non.

        Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

        La formation est d’une durée de 3 jours.

        Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

        Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

        L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.

        Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.

          Ils bénéficient d’une formation de 5 jours.

          Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

          Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

          L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.

          Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.

                Les membres titulaires du CSE élus pour la 1re fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

                Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

                  Lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non, il bénéficie à nouveau d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

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                    Retrait du tirait séparateur

                    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                    Horaires du service Population

                    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Samedi : 9h – 12h

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