Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Impôt sur le revenu – Versement de cotisations syndicales (crédit d’impôt)

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Personnes concernées

    Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Retraité

    • Militaire

    À noter

    si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt.

    Organisations syndicales concernées

    Les cotisations doivent être versées à l’un des organismes suivants :

    • Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires

    • Association professionnelle nationale de militaires représentative

    Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.

    Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable.

    Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l’adhérent, après déduction des cotisation sociales.

    Exemple

    Si votre salaire 2023 est de 20 000 € , vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € ( 20 000 € x 1 % ).

    Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt maximal de 132 € ( 200 € x 66 % ).

    Si le crédit d’impôt dépasse l’impôt dû, le solde vous est restitué.

    Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d’impôt et crédits d’impôt .

    Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l’administration.

    Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu l’année précédente.

    Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    Exemple

    Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % du crédit d’impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2023.

    Le solde vous est payé à l’été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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