Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la  MDPH  .

L’usage de ce service est personnel et son accès est sécurité. Vous devez créer un compte avec vos identifiants MDPH ou avec France Connect.

Le téléservice est disponible uniquement en français.

La démarche est gratuite.

Pour toute demande de prestation, vous devez obligatoirement scanner les justificatifs suivants :

  • Certificat médical de moins de 1 an

  • Photocopie recto/verso d’un justificatif d’identité (pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France)

  • Photocopie d’un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant)

  • Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique

D’autres justificatifs peuvent être réclamés en fonction de votre demande. La nature de ces justificatifs est précisée au moment d’effectuer la démarche en ligne.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d’un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

    PDF 7,9 ko Télécharger

  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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