Équipements, SERVICE PUBLIC: Hotel de Ville
Adresse :
Hotel de Ville
74200 Thonon-les-bains
Publié le – Mis à jour le
Votre espace particulier est un espace sécurisé qui vous permet de réaliser les opérations suivantes :
Déclarer vos revenus
Gérer votre prélèvement à la source
Payer vos impôts
Accéder à vos déclarations et avis d’imposition
Consulter votre situation fiscale
Effectuer vos démarches en ligne
Accéder à une messagerie
Signaler un changement dans votre situation familiale ou professionnelle
Retrouver les coordonnées de vos services compétents
Gérer vos biens immobiliers
Déclarer des dons
Pour créer votre espace Particulier ou vous y connecter, vous devez indiquer votre numéro fiscal. Vous pouvez aussi vous identifier via France Connect.
Votre numéro fiscal figure sur votre dernier avis d’impôt.
Si vous avez déjà un espace particulier, vous pouvez aussi l’obtenir par mail.
Si vous n’avez pas encore de numéro fiscal, vous devez contacter votre service des impôts.
Pour créer votre espace particulier, saisissez votre numéro fiscal, puis indiquez les informations demandées.
Pour activer votre espace, vous recevrez un lien par email.
Cliquez sur ce lien pour terminer la création de votre espace.
Formulaire de demande de changement de nom de famille
Notice
La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.
Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)
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