Le nom de famille

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Repos quotidien du salarié

Quelle est la durée légale de repos quotidien d’un salarié entre 2 journées de travail ? Des dérogations à cette durée peuvent-elles être prévues ? La durée du repos est-elle la même si le salarié est majeur ou mineur ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Temps de travail dans le secteur privé

    Tout salarié (en CDI , en  CDD , en contrat d’intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficie d’un repos quotidien minimal entre 2 journées de travail.

    Le salarié bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.

    Attention

    aucune durée légale minimale n’est imposée aux cadres dirigeants.

    Certaines activités permettent de ne pas appliquer la durée du repos quotidien de 11 heures.

    C’est le cas si le salarié exerce l’une des activités suivantes :

    • Activités caractérisées par l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié

    • Garde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes

    • Activités nécessitant d’assurer la continuité du service ou de la production

    • Manutention ou exploitation concourant à l’exécution de prestations de transport

    • Activités s’exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée

    La durée minimale de repos est alors fixée par convention collective ou accord collectif d’entreprise.

    Toutefois, la durée de repos quotidien ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives.

    À noter

    La non-application de la durée maximale quotidienne de travail, fixée à 10 heures, est possible. Toutefois, l’employeur doit alors accorder au salarié une période de repos au moins équivalente au temps de travail effectué au-delà de la durée légale quotidienne.

      En cas de surcroît d’activité, une convention collective ou un peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.

      Toutefois, la durée de repos quotidien ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives.

      En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail s’il souhaite ne pas appliquer la durée légale de repos quotidien.

      À noter

      La non-application de la durée maximale quotidienne de travail, fixée à 10 heures, est possible. Toutefois, l’employeur doit alors accorder au salarié une période de repos au moins équivalente au temps de travail effectué au-delà de la durée légale quotidienne.

        L’employeur peut ne pas appliquer la durée de repos quotidien lorsque les travaux urgents suivants doivent être effectués sans attendre :

        • Mesures de sauvetage

        • Prévention d’accidents imminents

        • Réparation d’accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments

        L’employeur doit en informer l’inspecteur du travail.

        Toutefois, la durée de repos quotidien ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives.

        À noter

        La non-application de la durée maximale quotidienne de travail, fixée à 10 heures, est possible. Toutefois, l’employeur doit alors accorder au salarié une période de repos au moins équivalente au temps de travail effectué au-delà de la durée légale quotidienne.

        Le salarié bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 12 heures consécutives entre 2 journées de travail.

        À noter

        il est interdit de faire travailler un jeune âgé de 16 à 18 ans entre 22h et 6h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d’activité ou dans des situations d’urgence.

          Le salarié bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 14 heures consécutives entre 2 journées de travail.

          À noter

          il est interdit de faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre 20h et 6h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d’activité ou dans des situations d’urgence.

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              Retrait du tirait séparateur

              La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
              Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

              Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
              Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

              Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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              Horaires du service Population

              • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
              • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Samedi : 9h – 12h

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